Rappel de l'objet de la demande
Le rappel vaccinal est-il désormais obligatoire pour les soignants et plus largement pour l’ensemble des professionnels de santé y compris les administratifs ?
Textes de référence
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Réponse
Les recommandations scientifiques
Dans un premier temps, la Haute Autorité de Santé (HAS) recommandait l’instauration d’une dose de rappel pour les personnes les plus à risque de faire une forme sévère de la maladie, à savoir les personnes de 65 ans et plus et celles présentant des comorbidités. Chez ces personnes le rappel est justifié du fait d’une baisse dans le temps de la protection vaccinale et de leur risque accru de faire une forme grave de la maladie.
Le 4 octobre, l’Agence européenne du médicament a autorisé l’utilisation du vaccin Pfizer pour une dose de rappel, laissant aux Etats membres la possibilité de définir le champ de la population à qui la proposer dès à présent. À cette occasion, la HAS a complété son avis sur les populations susceptibles de bénéficier d’une dose de rappel à 6 mois. Les dernières données publiées confirment l’utilité du rappel pour protéger d’une forme sévère de la maladie et apportent des éléments sur son intérêt pour réduire la transmission du virus SARS-CoV-2. C’est la raison pour laquelle dans un avis du communiqué de presse du 6 octobre 2021, la HAS préconisait d’élargir la population éligible à une dose de rappel aux personnes qui travaillent auprès des personnes vulnérables, à la fois plus exposées et plus à risque de transmettre la maladie (professionnels de santé, du secteur médico-social et du transport sanitaire), ainsi que l’entourage des personnes immunodéprimées.
Après avoir considéré qu’il était recommandé d’ériger la dose de rappel des personnes âgées de 40 ans et plus, dès lors que 6 mois se sont écoulés après la première dose, la HAS a modifié ses recommandations sur la base des résultats des données de modélisation transmises par l’Institut Pasteur.
En l’état des données scientifiques la Haute Autorité de santé recommande désormais l’administration d’une dose de rappel à tous les adultes de 18 ans et plus dans un délai un peu plus court, soit 5 mois après la primo-vaccination.
Les mesures réglementaires
La Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation vaccinale à l’égard du personnel exerçant leur activité dans les établissements, centres et maisons de santé, les centres et équipes de soins mobiles, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de médecine préventive et de promotion de la santé, les services de prévention et de santé au travail mais également les établissements et services sociaux et médicosociaux, les résidences services et les habitats inclusifs.
Ainsi, depuis le 16 octobre 2021 (mise en oeuvre progressive de l’obligation vaccinale), tous les personnels soumis à l’obligation vaccinale doivent présenter un certificat de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement pour sa durée de validité ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
Le II de l’article 12 de la Loi n° 2021-1040 précise qu’un décret, pris après avis de la HAS, détermine les conditions de vaccination contre la Covid-19 des personnes soumises à l’obligation vaccinale. Dans ce cadre, il convient de se référer au Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 qui prévoit que dans le cadre de l’obligation vaccinale, les agents doivent présenter un justificatif du statut vaccinal (outre le certificat de rétablissement et les cas de contre-indication médicale) délivré dans les conditions mentionnés à l’article 2-2 de ce même décret relatif au pass sanitaire.
L’article 2-2 dudit Décret prévoit les justificatifs du statut vaccinal considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet, à savoir :
- S’agissant du vaccin Janssen, le schéma vaccinal est considéré comme complet 28 jours après l’administration d’une dose. Néanmoins, pour que le schéma vaccinal des personnes ayant déjà reçu le vaccin reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, ces dernières devront avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN entre 1 et 2 mois suivant l’injection de la dose initiale.
- S’agissant des autres vaccins, le schéma vaccinal est considéré comme complet 7 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf les personnes ayant été infectées par la Covid-19 pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose. Néanmoins, pour les personnes de soixante-cinq ans ou plus ayant déjà reçu leur vaccin, elles doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager entre 5 et 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise.
Par conséquent, pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, le rappel vaccinal sera obligatoire à partir du 15 décembre 2021 pour conserver un pass sanitaire valide mais également pour la validité du schéma vaccinal pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale.
Ainsi, dans les textes tels qu’ils sont rédigés actuellement, seuls les professionnels vaccinés avec le vaccin Janssen et les personnels ayant plus de 65 ans sont soumis à l’obligation de procéder au rappel du vaccin, et ce avant le 15 décembre.
Les mesures annoncées
Dans une conférence de presse du 25 novembre 2021, le Ministre des solidarités et de la santé a indiqué que le rappel vaccinal allait être ouvert à tous les adultes de 18 ans et plus à partir de cinq mois après leur dernière injection, à compter du 27 novembre 2021. Pour ce faire, le ministère s’appuie sur les recommandations de la HAS du 25 novembre 2021. Les règles vont ainsi évoluer concernant le pass sanitaire. A l’instar de ce qui a été fait pour les personnes de plus de 65 ans ou les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, les personnes n’ayant pas fait leur dose de rappel verront leur pass sanitaire désactivé, si celui-ci n’a pas été fait dans ce même délai de sept mois après la dernière injection.
Rien n’a été annoncé concernant la vaccination obligatoire. Pour autant, les justificatifs permettant d’attester d’un schéma vaccinal complet se référant directement aux dispositions du pass sanitaire, indirectement cela induit que la dose de rappel sera obligatoire pour disposer d’un schéma vaccinal complet, permettant par conséquent de satisfaire à l’obligation vaccinale.
Conclusion
Les recommandations scientifiques estiment qu’au vu de la situation épidémique, l’extension de la dose de rappel est nécessaire afin de protéger au mieux la population. C’est la raison pour laquelle, il est recommandé d’ouvrir cette dose de rappel aux plus de 18 ans, 5 mois après la primo-injection.
Le Ministère de la Santé a fait des annonces en ce sens, puisque lors d’une conférence de presse, il a ainsi annoncé que dès le 27 novembre 2021, le rappel vaccinal serait ouvert à ces personnes. Les règles pour le pass sanitaire évoluent donc puisque si les personnes ne font pas leur rappel dans la temporalité voulue, le pass sera invalide.
Juridiquement, pour l’heure, à la lecture des dispositions réglementaires seule la dose de rappel pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen est prévue afin d’assurer un schéma vaccinal complet.
L’obligation vaccinale faisant directement référence aux justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet dans le cadre du pass sanitaire, seules les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen seront dans l’obligation de faire leur rappel pour satisfaire à l’obligation vaccinale qui leur incombe.
Pour l’heure, c’est également la position de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui considère, au sein de sa foire aux questions, que « l’obligation vaccinale qui s’impose aux soignants et aux autres professionnels listés dans la loi du 5 août 2021 ne comporte pas la dose de rappel. »
Néanmoins, au vu des annonces faites par le Ministère, les textes vont évoluer afin d’inclure l’élargissement de la dose de rappel. Il convient donc d’être vigilant sur la sortie des textes réglementaires à venir.
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