Rappel de l'objet de la demande
Est-ce qu’un praticien contractuel peut prendre un « congé non rémunéré » et, si c’est le cas, quelles en sont les modalités ?
Textes de référence
- Code de la santé publique (CSP) : articles R. 6152-35-2, R. 6152-45, R. 6152-358 à R. 6152-366
Réponse
Les règles applicables aux praticiens contractuels sont définies aux articles R. 6152-334 à R. 6152-394 du Code de la santé publique et plus particulièrement, concernant les congés, aux articles R. 6152-358 à R. 6152-366 de ce même code.
Ainsi, l’article R. 6152-358 du Code de la santé publique liste les congés auxquels le praticien contractuel a droit. Il s’agit :
- Du congé annuel ;
- Du congé dû au titre des RTT ;
- Des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements ;
- Des congés de maladie, longue maladie, longue durée ;
- Du congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Des congés liés aux charges familiales (maternité, naissance, paternité, accueil de l’enfant, adoption, arrivée d’un enfant en vue de son adoption ; congé parental non rémunéré ; congé de solidarité familiale ; congé de présence parentale non rémunéré ; réduction de quotité de temps de travail accordé au praticien dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave ; congé de proche aidant) ;
- Du congé de formation ;
À ces congés s’ajoute le congé de changement de spécialité prévu aux articles R. 6152-368-1 à R. 6152-368-8 du Code de la santé publique.
En dehors de ces cas, il ne sera pas possible d’accorder un congé non rémunéré à un praticien hospitalier contractuel. Celui-ci doit en effet respecter ses obligations de service fixées à l’article R. 6152-349 du même code.
Les seuls congés non rémunérés prévus par la réglementation auxquels peut prétendre le praticien hospitalier contractuel sont :
- Le congé parental non rémunéré accordé au praticien pour élever son enfant ;
- Le congé de présence parentale non rémunéré accordé au praticien dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave ;
- Le congé sans rémunération lié à l’état de santé accordé au praticien lorsqu’il ne peut pas reprendre ses activités pour raison de santé, à l’expiration de ses droits à congé de maladie et après avis du comité médical.
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