Découvrez le décryptage juridique de nos experts concernant un nouveau décret pour la mise en oeuvre et les modalités d’élaboration des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Teste concerné : Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. J.O du 7 mai 2020.
Entrée en vigueur
Initialement, l’entrée en vigueur était prévue le 8 mai 2020. Cela a finalement été reporté à mars 2021.
ATTENTION : En raison de la crise sanitaire actuelle du Covid-19 : report de l’élaboration du plan égalité professionnelle à mars 2021 ainsi que report du dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles à décembre 2020 (Note d’information de la DGOS sur les Mesures de simplification et d’aménagement du calendrier).
Objet du décret
Ce décret vise une mise en place de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Dans la limite de la durée de trois ans, le plan définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés. Il est prévu dans chaque domaine concerné : les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Public concerné
Ce décret concerne les administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Contenu du plan
Concernant les établissements de la fonction publique hospitalière, le plan est établi et révisé par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement et de la commission médicale d’établissement compétent.
Pris pour une durée de trois ans, le plan définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à :
- réduire les écarts constatés, et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadre d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Date de transmission du plan
Le plan d’action est transmis avant le 1er mars de l’année aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les établissements publics mentionnés à l’article 2 et à l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Suivi du plan et bilan
Les directeurs généraux des agences régionales de santé adressent au ministre chargé de la santé, avant le 31 décembre de l’année de transmission du plan d’action, le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par les établissements relevant de leur compétence.
Ce bilan recense le nombre d’établissements soumis à cette obligation, le nombre de plans d’action élaborés par ces derniers ainsi que le nombre de manquements à cette obligation.
