Rappel de l'objet de la demande
Un agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% bénéficie également d’une décharge partielle d’activité syndicale pour la moitié de son temps de travail effectif, soit 25%.
Cet agent, ainsi que le syndicat auquel il appartient, demandent qu’il puisse consacrer la totalité de son temps d’activité effectif qui doit être réalisé dans le cadre de son temps partiel thérapeutique au titre de la décharge syndicale. Cette solution est-elle possible ?
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (CGFP), articles R.214-7 à R.214-46 ;
- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
- Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2016-53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
Réponse
Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales représentatives qui en font bénéficier les agents chargés d’une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales. Dans la fonction publique hospitalière, il est utilisable sous forme :
- De décharges d’activité de service ;
- De crédits d’heures
Conformément à l’article R.214-31 du CGFP :
- Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l’établissement ;
- Elles en communiquent la liste au directeur de l’établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d’activité de service et sous forme de crédits d’heures ;
- Les décharges d’activité de service sont exprimées sous forme d’une quotité annuelle de temps de travail ;
- Le crédit d’heures est exprimé en heures réparties mensuellement ;
- Si la désignation d’un agent hospitalier est incompatible avec le bon fonctionnement du service, l’autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent hospitalier.
En définitive, chaque organisation syndicale titulaire de crédit de temps syndical désigne, dans la limite du nombre d’ETP de crédit de temps syndical qui lui est alloué, les agents qu’elle entend voir bénéficier de décharges d’activité de service (totale ou partielle).
En l’état de la réglementation, aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un agent en TPT puisse bénéficier du crédit de temps syndical (sous forme de décharges d’activité ou sous forme de crédits d’heure). La jurisprudence confirme cette possibilité : un agent en mi-temps thérapeutique peut légalement bénéficier d’une décharge d’activité de service.
En revanche, la règlementation est muette concernant l’articulation du temps partiel thérapeutique et d’un éventuel temps syndical, telle qu’une décharge d’activité de service. Partant, il existe un vide juridique à ce sujet.
Toutefois, comme précisé ci-dessus, si la désignation d’un agent hospitalier est incompatible avec le bon fonctionnement du service, l’autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent hospitalier.
Sur ce motif, une administration a refusé l’octroi d’une décharge syndicale à hauteur de 24 heures par semaine pour un agent qui était placé en TPT pour une quotité de 50% jusqu’au moins une date donnée et qui avait pris récemment de nouvelles fonctions, demandant une formation intensive sur son poste, dans le cadre du développement de son service. L’un des arguments de la commune en l’occurrence était « que la décharge demandée conduirait à ce que l’agent soit totalement absente de ce service, nuisant singulièrement aux objectifs définis lors de son affectation dans ce service, tourné vers les besoins de la population ».
La commune ne comptait donc pas appliquer de prorata en l’espèce, sachant que la décharge syndicale était ici exprimée en heures par semaine et non en pourcentage de sa quotité de travail.
Dans ce contentieux, le juge administratif a statué sur la validité des décisions refusant l’octroi de ces décharges et n’a toutefois pas développé d’argumentaire sur l’articulation entre le temps de travail « normal » et le temps de travail dédié à l’activité syndicale en pareille hypothèse.
Conclusion
Cette solution est-elle possible ?
Oui- En l’état actuel de la réglementation, un agent en mi-temps thérapeutique peut consacrer l’intégralité de son temps de travail à ses fonctions syndicales, s’il est désigné comme bénéficiaire du CGTS. Toutefois, vous pouvez demander au syndicat de choisir un autre agent comme bénéficiaire de tout ou partie des heures syndicales, en raison des nécessités de service.
Demande de démonstration
