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Modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

Une nouvelle ordonnance simplifie les procédures administratives et modifie le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

  • TEXTE : Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

Prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des ARS que des structures de soins.

Quel sont les trois axes visés par l’ordonnance ?

Cette ordonnance vise à :

  • renforcer les exigences de qualité des soins ;
  • à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation ;
  • à simplifier les procédures de délivrance des autorisations.

Quels sont les outils mis en place afin de renforcer la qualité et la sécurité des soins ?

Dans un objectif de renforcement de la qualité et la sécurité des soins, des indicateurs de vigilance, définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS), seront mis en place pour certaines activités sensibles. Ces indicateurs de vigilance permettront  :

  • d’identifier et analyser d’éventuelles situations d’alerte ;
  • de mettre en œuvre les actions d’amélioration nécessaires.

Quel est le nouveau régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds mis en place par cette ordonnance ?

Dans le but de simplifier les procédures administratives, le renouvellement des autorisations sanitaires sera facilité par la suppression (hors procédure d’injonction) du dépôt des dossiers d’évaluation. Il sera donc remplacé par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements.

Cet allègement de la procédure de renouvellement est rendu possible par la mobilisation d’autres canaux d’information à disposition des ARS (rapports de certification de la HAS, indicateurs de vigilance, etc.) permettant une évaluation continue et répondant à une conception plus dynamique de l’évaluation tout en recentrant les acteurs sur des actions moins administratives.

NOTA BENE : Le passage d’un régime de désignation par le directeur général de l’ARS à un régime d’autorisation des établissements réalisant des soins sans consentement en hospitalisation poursuit le même objectif d’encadrement renforcé de la qualité et de la sécurité des soins.

Quelles sont les modifications apportées concernant le régime d’hospitalisation à domicile (HAD)?

Jusqu’à présent le régime de l’hospitalisation à domicile constituait une forme d’exercice. Dorénavant, le régime est transformé en une activité de soins autonome qui sera encadrée par ses propres normes. Cette transformation est la pleine reconnaissance de l’importance accordée à cette activité.

Par conséquent, cette ordonnance constitue une nouvelle étape de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui se matérialisera par différents décrets relatifs aux activités et équipements autorisés au cours de l’année 2021.

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