Modernisation du dispositif des congés bonifiés

Figurant comme l’un des derniers actes du gouvernement d’Edouard Philippe, un décret paru le 4 juillet dernier opère une réforme en matière de congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée.

TEXTE : Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Qu’est ce que les congés bonifiés ?

Instaurés en 1978, les congés bonifiés sont des jours de congés supplémentaires accordés aux fonctionnaires ultramarins installés dans l’Hexagone. Ils consistent en une prise en charge par l’état des frais d’un voyage de congé (CE,30 juin 2010, Madame BOUDRE, n°304456).

Qui est concerné et sous quelles conditions ?

Sont concernés par les congés bonifiés : Les magistrats, fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l’Etat qui exercent leurs fonctions :

  • 1° : En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;
  • 2° : Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Les conditions pour en bénéficier :

Alors que l’exercice à temps plein ou à temps partiel par l’agent est sans incidence sur un octroi de congés bonifiés, celui-ci doit faire état d’une durée minimum de service de 24 mois.
L’agent doit avoir son « lieu de résidence habituelle dans le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels ».

Nota Bene : La jurisprudence administrative résume ce qu’il faut entendre par CIMM : « Considérant que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarité » ( CE 27 mars 2013, n ° 354426 )

Quelles sont les modifications apportées par le décret ?

Par ce décret, le gouvernement modifie plusieurs points du décret originel du 20 mars 1978 notamment :

  • L’article 6 : La durée maximum du séjour passe de 65 jours à 31 jours ;
  • L’article 10 : La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié passe de 36 mois à 24 ;
  • Article 11 : Les congés ne sont plus remboursés mais « pris en charge par l’état ».

Attention : Les congés annuels ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre et le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.

En somme, comme le Président Emmanuel Macron l’avait annoncé, les congés bonifiés seront « moins longs » mais pour compenser, ils seront possibles tous les deux ans au lieu de trois.

Plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage

TEXTE : Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée. Publication le 4 juillet 2020 au journal officiel.

Le décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est venu réformer les dispositions de 1978 relatives à ce régime de congés.

Enonçant que les frais de transports sont pris en charge par l’Etat sous conditions :

  • « 1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
  • 2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »

Un arrêté pris le même jour est venu fixer le plafond des revenus à 18 552 euros brut par an.

Note Bene : Le montant pris en compte pour évaluer le montant annuel des revenus du conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité est celui du revenu fiscal de référence de l’année civile précédent l’ouverture du droit aux congés bonifiés de l’agent public bénéficiaire.

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