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Le nouvel encadrement juridique et fiscal des CPTS et des MSP

Une nouvelle ordonnance relative aux CPTS et aux MSP prévoit un nouvel encadrement juridique et fiscal.

TEXTE :

  • Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé.

L’ordonnance relative aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux maisons de santé (MSP) a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

Autrement dit, cette ordonnance soutient les ambitions de développement des CPTS et des MSP de « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

Quelles sont les modifications apportées par l’ordonnance concernant les CPTS ?

Afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public, cette ordonnance crée des règles fiscales particulières pour les CPTS. L’ordonnance définit les différentes missions de service public qui sont assurées par les CPTS à travers :

  • L’amélioration de l’accès aux soins ;
  • L’organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
  • Le développement des actions territoriales de prévention ;
  • Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
  • La participation à la réponse aux crises sanitaires.

NOTA BENE : L’ordonnance ajoute que les CPTS bénéficient d’aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie destinées à compenser les charges correspondant à ces missions, dans le cadre d’une convention conclue par la CPTS avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie, dont le contenu et la durée sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat comme les modalités de compensation.

Quelles sont les modifications apportées par l’ordonnance concernant les MSP ?

L’ordonnance offre la possibilité pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées en majorité sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non, pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

En pratique, pour permettre cette ouverture au salariat tout en préservant le modèle d’exercice libéral qui est la caractéristique des MSP, l’ordonnance prévoit que les SISA, si elles l’inscrivent dans leurs statuts, peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, justifiant leur inscription auprès des ordres dont les professionnels salariés dépendent, tout en permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte.

Enfin, l’ordonnance prévoit que les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants et que les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux. Elle garantit enfin que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés.

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