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Indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service – Covid-19

Un nouveau décret a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2020 et vient fixer l’indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Il est entré en vigueur le 27 décembre.

TEXTES :

  • Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière ;
  • Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Ce décret attendu permet d’instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Les bénéficiaires de ce dispositif dérogatoire

Sont concernés par ce dispositif :

  • Les fonctionnaires affectés dans l’un des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (soit les établissements publics de santé, les établissements publics accueillant des personnes âgées et les établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière) qui disposent d’un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.
  • Les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.

Il est indiqué, dans la notice du décret que le directeur général de l’ARS fixe la liste des établissements concernés.

Les options offertes aux agents concernés

L’agent qui dispose de jours de CA ou de repos au titre de la RTT choisit, dans les conditions et selon les modalités fixées par ce décret ou le cas échéant par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 ou n° 2002-788, au plus tard le 31 décembre 2020 :

  • soit de reporter ceux-ci sur l’année 2021 ;
  • soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice ;
  • soit d’alimenter son compte épargne-temps (CET).

Le montant de l’indemnité compensatrice

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire :

  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

Chaque jour de congés ou de repos au titre de la RTT ayant fait l’objet d’une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l’agent.

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