Désappareillage post mortem par des infirmiers

Rappel de l'objet de la demande

Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés. En l’espèce, ce sont les infirmières qui réalisent ce geste. A cet effet, est-il nécessaire ou non d’attendre le certificat de décès du patient pour procéder à ce retrait ?

Textes de référence

Articles R.4311-1 et suivants du Code de la santé publique

Réponse

Le retrait des lignes de perfusion ou autres dispositifs médicaux utilisés pour administrer des traitements à un patient ne fait pas partie des actes que l’infirmier peut accomplir sans prescription médicale. En effet, l’article R.4311-5 du Code de la santé publique qui définit quels actes relèvent du rôle propre de l’infirmier ne fait pas mention de ces actes spécifiques.

Le texte ne distingue pas selon le moment où ces actes de « désappareillage » d’un patient sont réalisés. Il importe peu que le patient soit, d’un point de vue médical, vivant ou décédé : tant qu’il n’est déclaré mort par un médecin, il est juridiquement réputé vivant. Or les actes de « désappareillage » sont constitutifs d’actes d’arrêt ou de limitation de traitements. Aux termes de l’article R.4311-7 du Code de la santé publique, ils ne peuvent être réalisés que sur prescription médicale ou conformément à un protocole établi par un médecin.

La création d’un tel protocole est difficilement envisageable concernant les patients pour lesquels le personnel intervient à domicile. En effet, il s’agirait alors de convenir avec chacun des médecins traitants de vos patients d’un protocole à appliquer en cas de décès à domicile du patient concerné. Un tel dispositif peut être difficile à mettre en œuvre. En tout état de cause, il conviendrait de définir très clairement dans le protocole les gestes que l’infirmier peut réaliser et dans quelles conditions.