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Délai d’une suspension pour procédure disciplinaire et Covid-19

Rappel de l'objet de la demande

Dans le cadre de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de COVID-19, un établissement public de santé s’interroge quant au sort de la mesure de suspension prononcée, à titre conservatoire, à l’égard d’un praticien hospitalier faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.

L’intéressé a en effet été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, au visa de l’article R.6152-627 du Code de la santé publique. L’enquête a toutefois été suspendue en raison du contexte sanitaire et les auditions de témoins reportées.

Un mécanisme juridique permet-il de prolonger la suspension au delà des 3 mois prévus à l’article R. 6152-627 du Code de la santé publique ?

Textes de référence

  • Code de la santé publique, articles L. 6143-7, R. 6152-626 et R. 6152-627
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Réponse

En avant-propos, il convient de rappeler que la suspension de fonctions d’un praticien hospitalier est susceptible d’intervenir sur plusieurs fondements distincts :

MesureDuréeNatureFondement
Exclusion temporaire de fonctions à titre disciplinaire6 mois maximumSanction disciplinaireCSP, article
R. 6152-626 6°
Suspension de fonctions au cours d’une procédure
disciplinaire (ou pour insuffisance professionnelle)
3 mois maximumMesure conservatoireCSP, article
R. 6152-627
Suspension de participation à la continuité des soins ou à la
permanence pharmaceutique
3 mois maximumMesure conservatoireCSP, article
R. 6152-607
Suspension des activités cliniques et thérapeutiques
d’un praticien hospitalier
IndéterminéeMesure conservatoireCSP, article
L. 6143-7

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 6152-627 alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP), les praticiens attachés et attachés associés faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peuvent être suspendus de leurs fonctions pour une durée de 3 mois au maximum : « Dans l’intérêt du service, un praticien attaché faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peut
être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l’établissement après avis du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de trois mois. »

Ces dispositions appellent toutefois deux remarques :

  • D’une part, cette mesure de suspension conservatoire présente une durée plus courte que celle applicable aux autres catégories de praticiens (6 mois) ou même aux agents de la fonction publique hospitalière (4 mois).
  • D’autre part, il n’est pas expressément prévu que cette suspension puisse être « prolongée pendant toute la durée de la procédure, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales », à la différence là encore des PH à temps plein et temps partiel (art. R. 6152-77 et R. 6152-252).

Il s’ensuit que la durée maximale de 3 mois de la suspension présente un caractère impératif, de sorte que l’établissement ne saurait en principe y déroger.

La jurisprudence a ainsi considéré comme irrégulière la procédure de suspension d’un praticien hospitalier excédant de 2 mois la durée fixée par les textes. La circonstance qu’un tel délai était nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, afin de mener l’instruction sur ce dossier complexe a été regardée comme inopérante et ne pouvait légitimer la méconnaissances des dispositions du CSP (CAA Marseille, 1er octobre 2013, n° 12MA02273).

Mesures dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit une suspension générale des délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » (article 2).
Les principaux délais applicables aux procédures disciplinaires apparaissent ainsi susceptibles d’entrer dans le champ d’application de ce dispositif.

S’agissant des mesures de suspension, …

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