Rappel de l'objet de la demande
Un établissement s’interroge sur l’hospitalisation sans consentement, conformément à l’article L.3212-1 du Code de santé publique (CSP).
- Quel est le délai dont dispose le directeur d’un établissement, à réception des documents (certificat(s) médical(aux) et le cas échéant lettre de tiers) pour prononcer l’admission en soins psychiatriques sans consentement ?
Textes de référence
- Code de santé publique (CSP) : articles L.3212-1 et L.3212-3.
Réponse
Conformément à l’article L.3212-1 du Code de santé publique (CSP), l’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers se fait sur décision du directeur d’établissement lorsque deux conditions sont remplies :
- Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement ;
- Son état mental impose des soins immédiats assortis :
- Soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;
- Soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge.
Cette hospitalisation sans consentement peux s’effectuer de deux manières, sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
L’hospitalisation sur demande d’un tiers
Le directeur peut prendre la décision suite à la demande :
- D’un membre de la famille ;
- D’une personne justifiant de l’existence de relation avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, y compris la personne chargée d’une mesure de protection juridique (le curateur ou le tuteur).
L’article L.3212-1 vient préciser que :
« La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. »
Aucune autre disposition, ni légale, réglementaire ou jurisprudentielle ne vient préciser ce délai de notification. Néanmoins, il semble adéquat de constater que le directeur d’établissement, si ce dernier souhaite prononcer l’admission du patient, doit le faire dans un délai de 15 jours, c’est-à-dire avant la péremption des certificats médicaux.
L’hospitalisation en cas de péril imminent
Cette hypothèse s’effectuera lorsque, en plus des deux conditions précédemment citées, existent deux critères supplémentaires, à savoir :
- L’impossibilité d’obtenir une demande de soin par un tiers ;
- L’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne à la date d’admission.
Dans ce cas, seul un certificat médical constatant l’état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins, et ne provenant pas d’un médecin exerçant dans l’établissement sera nécessaire.
Ici, aucun délai n’est mentionné par le CSP. Cependant, le terme « imminent » laisse supposer la nécessité de rapidité de décision du directeur d’établissement.
Ainsi, la jurisprudence a pu s’exprimer concernant ce mécanisme d’hospitalisation et a précisé que la décision d’admission ne peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures, le dépassement de ce bref délai rendant ainsi la décision irrégulière.
Un autre délai est imposé au directeur, celui d’information dans les 24 heures :
- De la famille de la personne malade ;
- Le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique du patient (du curateur ou du tuteur) ;
- À défaut, de toute personne justifiant de l’existence de relations avec le patient antérieures à l’admission en soin et lui donné qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.
NOTA BENE : Lors d’une l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave à l’intégrité du malade conformément à l’article L.3212-3 du CSP, cette nécessité de rapidité de notification d’admission du directeur d’établissement s’impose également. Les juges restent cependant légèrement plus laxistes sur ce type d’admission que lors d’une hospitalisation pour péril imminent.
Conclusion
Existe-t-il un délai pour un directeur d’établissement pour prononcer l’admission en soins sans consentement ?
OUI, un délai existe pour les plusieurs formes d’hospitalisation, comme le rappelle le tableau qui suit :
| Délai pour prononcer l’admission en soins sans consentement | |
|---|---|
| Sur demande d’un tiers (L.3212-1, II., 1° du CSP) | Délai de 15 jours avant péremption des certificats médicaux |
| En cas de péril imminent (L.3212-1, II., 2° du CSP) | Délai strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures, le dépassement de ce bref délai rendant ainsi la décision irrégulière (8h30 considéré comme trop élevé). |
| Sur demande d’un tiers en cas d’urgence (L.3212-3 du CSP) | Délai strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures, le dépassement de ce bref délai rendant ainsi la décision irrégulière (les juges étant un peu plus laxistes). |
Demande de démonstration
