Rappel de l'objet de la demande
Certains résidents n’ont pas signé de contrat de séjour à l’entrée de mon établissement public. Que faire pour régulariser cette situation ?
Textes de référence
- Article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles,
- Article D.311 du Code de l’action sociale et des familles.
Réponse
Pour les séjours d’une durée de deux mois ou plus, chaque établissement de type M.D.R ou E.H.P.AD est tenu de conclure – en application des articles L.311-4 et D.311 du Code de l’action sociale et des familles – un contrat de séjour avec le résident ou son représentant légal.
Pour rappel, ce contrat est établi lors de l’admission et doit être remis au résident au plus tard dans les 15 jours suivant son admission. Le contrat de séjour doit être signé le mois suivant.
Les stipulations du contrat de séjour précisent (cf. modèle arrêté par voie de Décret) notamment :
- la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
- la mention des prestations,
- la description des conditions de séjour et d’accueil,
- la participation financière, y compris en cas d’absence du résident ou d’hospitalisation,
- la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, …).
Ce contrat est accompagné – pour des séjours de deux mois ou plus – d’un document individuel de prise en charge (D.C.P.I). Cette pièce est établie et signée par le directeur de l’établissement ou par une personne désignée par la personne gestionnaire de l’établissement. Le document individuel de prise en charge peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.
