Rappel de l'objet de la demande
Deux agents ont demandé leurs congés en même temps, en indiquant à l’établissement que leurs conjoints respectifs sont en congés pour fermeture de leur établissement et n’ont pas le choix. Les intéressés vous opposent de leur permettre 15 jours de vacances avec leur conjoint.
L’établissement est-il dans l’obligation d’accorder ces congés, ce qui impliquerait de devoir les remplacer ?
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (CGFP), article L.621-1 ;
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
Réponse
Les fonctionnaires hospitaliers en activité ont droit à un congé annuel avec traitement d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service (25 jours ouvrés sur une base temps plein). Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) ont droit à ces congés « dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires ».
L’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels :
- après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service,
- et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
Sur la base de ce tableau, l’AIPN organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail qui ont été arrêtés.
Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés. Cette priorité s’entend par rapport aux autres agents qui n’ont pas de telles contraintes. Les textes ne prévoient en revanche aucune hiérarchisation entre les agents qui peuvent se prévaloir de priorités de famille. La Circulaire du 18 avril 2002 n’apporte pas plus de précisions.
Il n’existe pas non plus de règle imposant formellement à votre établissement d’accorder 15 jours de congés aux agents avec leur conjoint.
L’AIPN doit seulement permettre à chaque agent (qu’il soit chargé de famille ou non) de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Dans le secteur privé, l’article L.3141-14 du Code du travail prévoit que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Tel n’est pas le cas dans la FPH, où aucune disposition similaire n’est prévue.
En définitive, ces situations sont à l’appréciation de l’Administration , qui peut fixer l’organisation des tours de congés en fonction des besoins du service et des situations individuelles objectives de chaque agent (âge des enfants, situation de handicap, éloignement familial, situation du conjoint, etc).
Le Ministère avait ainsi souligné que « de nombreux agents hospitaliers étant susceptibles d’invoquer des charges de famille dans le cadre d’une demande de congés annuels, il appartient au chef d’établissement d’accorder la période de congés avec les nécessités de services, lesquelles s’apprécient à la fois au niveau du service de l’agent et au niveau de l’établissement, quelle que soit la fonction exercée au sein de l’établissement. Le principe d’égalité de traitement au sein d’une même fonction publique s’oppose à ce que des mesures particulières soient prises en faveur d’une catégorie particulière de fonctionnaire ».
En dehors de ces priorités familiales, seules des raisons tenant aux nécessités du service permettent à l’autorité administrative d’aménager la période durant laquelle les congés annuels peuvent être pris. Les nécessités du service permettent ainsi à l’Administration de refuser la prise des congés aux dates demandées.
En effet, bien que les congés annuels constituent un droit pour les agents, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès de l’autorité administrative.
Conclusion
Tout agent de la FPH doit pouvoir bénéficier d’une période de 3 semaines consécutives de congés durant la période d’été, « sauf contrainte impérative de fonctionnement du service ».
Les nécessités du service (et notamment les impératifs de continuité de fonctionnement) peuvent donc s’opposer à ce que deux agents s’absentent simultanément.
Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels, par rapport aux autres agents. Cependant, il n’existe pas de règle pour « départager » deux agents qui invoqueraient tous deux des charges de famille dans le cadre d’une demande de congés annuels.
En tout état de cause, les nécessités de service leur restent opposables, au même titre que n’importe quel agent. En l’état actuel de la réglementation, aucune disposition ne prévoit d’ailleurs l’obligation de. permettre à vos agents de bénéficier de 15 jours de vacances de manière simultanée avec leur conjoint (seulement une priorité pour choisir leurs dates de congés).
Attention, en pratique, il convient d’accorder la plus grande attention aux principes d’égalité et d’équité lors de la planification des congés.
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