Comment le droit de se taire est-il appliqué dans la fonction publique ?
Le juge administratif a précisé les modalités d’application aux fonctionnaires du droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel.
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Actualité juridique
Quel cadre juridique s’applique à l’information des familles après le décès d’un proche ?
Lors du décès d’une personne, des dispositions réglementaires encadrent l’information des familles. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans le cas du décès d’un patient hospitalisé, la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés.
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La très attendue primo-prescription des infirmiers en pratique avancée est officialisée
Ce 30 avril, les infirmiers en pratique avancée saluent une avancée majeure avec la parution de l’arrêté contenant la liste de leurs primo-prescriptions. Un premier pas qui en appelle d’autres pour les infirmiers. Mais déjà la sécurisation de l’exercice inquiète.
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Un certificat vétérinaire accompagne l’accueil des animaux domestiques en Ehpad
Les devoirs et droits des âgés en Ehpad et résidence autonomie concernant leur animal de compagnie sont précisés par arrêté. Le contenu d’un certificat vétérinaire est détaillé ainsi que les grands principes d’une cohabitation sereine.
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Les conditions de fonctionnement pour la réadaptation à domicile sont officialisées
Un décret paru dans l’édition du 4 janvier du Journal officiel modifie les conditions techniques de fonctionnement de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile. Ce texte réglementaire était attendu par les acteurs « dans les starting-blocks » pour que les conditions de fonctionnement soient alignées sur celles des établissements SMR avec hébergement.
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Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l’expertise, la transmission d’informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d’une réquisition, d’une saisie ou d’une perquisition. Quelles sont les obligations du professionnel de santé ?
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Le patient est-il privé de son consentement lors d’une hospitalisation sous contrainte ?
Lorsque l’admission se fait sans son consentement, l’assentiment du patient à bénéficier d’un traitement durant son séjour pose débat.
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Les conseils de la vie sociale doivent favoriser une participation véritable
Largement présents dans le secteur médico-social, les conseils de la vie sociale doivent permettre aux usagers de prendre pleinement part aux décisions. Il est crucial que les acteurs en saisissent la pleine potentialité.
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La CFDT retraités décortique le fonctionnement des conseils de la vie sociale
De la création au fonctionnement sans oublier la communication, le guide proposé par l’Union confédérale des retraités CFDT sur les proches aidants, le conseil de la vie sociale et la bientraitance en établissement passe en revue les bonnes pratiques.
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Les professionnels de santé sont priés d’effectuer un rappel vaccinal contre la coqueluche
Depuis début janvier, 28 décès directement liés à la coqueluche ont été recensés en France, dont 18 enfants de moins d’un an. Pour réduire le risque de forme grave, la HAS recommande un rappel vaccinal pour tous les professionnels de santé « en contact rapproché » avec des bébés de moins de six mois si leur dernière injection dépasse les cinq ans.
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