Cadre légal de l’indemnité de la hausse de la CSG

Rappel de l'objet de la demande

• L’indemnité de la hausse de la CSG est-elle toujours d’actualité ?
• Si oui, à qui doit-elle être versée ?
• Si non, depuis quelle date a-t-elle été supprimée ?

Textes de référence

• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
• Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
• Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017.

Réponse

La rémunération de l’agent public est composée d’une partie obligatoire et d’une partie variable.

La partie obligatoire peut contenir une indemnité compensatrice de la CSG – destinée à compenser la hausse de la CSG – introduite au 1er janvier 2018. Cette compensation dépend du statut de l’agent et de sa situation au 31 décembre 2017.

Le Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 pérennise, à compter du 1er janvier 2021, la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, chaque année, au 1er janvier, si l’agent remplit les conditions.

Les bénéficiaires

En application de l’article 1er, les dispositions du Décret n° 2017-1889 concernent l’ensemble des agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Sont ainsi concernées :

• Fonctionnaires affiliés à la CNRACL (durée hebdomadaire supérieure à 28 heures) nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 ;
• Fonctionnaires affiliés à la CNRACL réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…) ;
• Agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 (fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC et contractuels de droit public).

Les exclus

En revanche, sont exclus du champ d’application du dispositif :

• Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (durée hebdomadaire inférieure à 28 heures) nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 ;
• Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…) ; –
• Agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2018 ;
• Agents sous contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés, contrats d’engagement éducatif, etc.).

Le versement

Le versement de l’indemnité est mensuel. En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours. En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour raisons de santé, le montant de l’indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Conclusion

L’indemnité compensatrice de la hausse de CSG est calculée selon les modalités prévues par le Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017.

Cette indemnité est toujours en vigueur.

Les droits à indemnité et son montant diffèrent selon le statut des agents et la date à laquelle ils sont présents dans la collectivité qui les emploie.

L’indemnité compensatrice de CSG est réévaluée chaque année lors de la paie de janvier de l’année N pour les agents bénéficiaires rémunérés sur les années N-1 et N-2. Ainsi, son montant peut devenir inférieur ou supérieur à celui de l’année passée. Cette réévaluation permet de tenir compte des avancements d’échelon et de grade ou de l’évolution du montant des primes.

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