Rappel de l'objet de la demande
Dans un établissement, le président actuel du Conseil de la Vie Sociale (CVS) est à la fois parent d’un usager et administrateur de l’association.
- Cette situation est-elle conforme au cadre juridique ?
- Est-ce que l’établissement devra procéder à de nouvelles élections ?
Textes de référence
- Code de l’action sociale et des familles (CASF) : articles D. 311-5, D. 311-9 à D. 311-11 et D. 311-19
Réponse
La composition du CVS est fixée à l’article D. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, en application de cet article, le CVS comprend au moins :
- 2 représentants des personnes accompagnés ;
- 1 représentant des professionnels employés par l’établissement ou le service ;
- 1 représentant de l’organisme gestionnaire.
Par ailleurs, si la nature de l’établissement ou du service le justifie, il comprend également :
- 1 représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services au sens du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (c’est-à-dire les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs) ;
- 1 représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ;
- Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
- 1 représentant des membres de l’équipe médico-soignante.
En tout état de cause, le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Concernant la présidence du CVS, celle-ci est assuré par un président élu au scrutin secret et à la majorité des votants.
En principe, le président est élu « parmi les membres représentant les personnes accueillies « .
Par dérogation, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, le président est élu par et parmi les représentants :
- de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ;
- des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- et, le cas échéant, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs.
Or, que ce soit les représentants des personnes accompagnées ou les représentants ci-dessus énumérés, ils sont tous élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l’ensemble des personnes accompagnées et par l’ensemble des représentants susmentionnés.
Les conditions d’éligibilité des représentants des personnes accompagnées et des représentants des familles sont fixées à l’article D. 311-11 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, » sont éligibles : 1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d’un bénéficiaire, jusqu’au quatrième degré, toute personne disposant de l’autorité parentale, tout représentant légal, toute personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation. Dans le cas où la représentation des personnes accompagnées ne peut être assurée, au maximum deux représentants de groupements de personnes accompagnées sont éligibles pour les représenter. La participation des personnes accompagnées est systématiquement recherchée. »
NOTA BENE : C’est le CVS, lors de sa première réunion qui fixe la durée du mandat de ses membres dans le règlement intérieur.
Conclusion
- Le président du CVS peut-il être à la fois parent d’un usager et administrateur de l’association gestionnaire de l’établissement ?
OUI – Les textes ne fixent pas d’incompatibilité entre la fonction de président du CVS et d’administrateur de l’organisme gestionnaire. Toutefois, le président du CVS est prioritairement en principe une personne accompagnée. Par dérogation, il peut être élu parmi d’autres représentants notamment ceux des familles. Ainsi, s’il a été régulièrement élu dans ce cadre, le président ne devra pas obligatoirement démissionner en raison d’une quelconque incompatibilité de fonctions. Pour information, le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions relative au CVS dans laquelle il indique qu’ » il peut être proposé de désigner soit un binôme soit un suppléant pour assister le président dans sa fonction prioritairement parmi les proches ou une personne qu’il ou elle aurait choisi « .
- Est-ce que l’établissement devra procéder à de nouvelles élections ?
NON – L’établissement n’a pas à procéder à de nouvelles élections dans cette hypothèse.
Demande de présentation
