Publication de l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique suite au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

Qui est concerné ?

Sont concernés les fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public ou de droit privé des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Quel est l’objet du décret ?

Le décret prévoit les moda­li­tés du cumul d’acti­vi­tés des agents publics et des contrô­les déon­to­lo­gi­ques préa­la­bles ou pos­té­rieurs à l’exer­cice d’une acti­vité privée.

Quelles en sont les conditions d’applications ?

Le décret est entré en vigueur le 1er fé­vrier 2020.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Que précise ce décret ?

Le décret fixe les condi­tions dans les­quel­les il peut être dérogé à l’inter­dic­tion qui est faite aux agents publics d’exer­cer, à titre pro­fes­sion­nel, une acti­vité privée lucra­tive.
Il fixe en par­ti­cu­lier la liste exhaus­tive des acti­vi­tés sus­cep­ti­bles d’être exer­cées à titre acces­soire.
Il pré­cise également l’obli­ga­tion de décla­ra­tion à laquelle sont soumis à la fois les diri­geants des socié­tés et asso­cia­tions recru­tés par l’admi­nis­tra­tion et les agents à temps non com­plet ou exer­çant des fonc­tions à temps incom­plet lorsqu’ils exer­cent une acti­vité privée lucra­tive.
Le décret déter­mine les moda­li­tés du contrôle déon­to­lo­gi­que exercé par l’admi­nis­tra­tion ou la Haute Autorité pour la trans­pa­rence de la vie publi­que, selon le cas, lors d’une demande d’auto­ri­sa­tion pour accom­plir un ser­vice à temps par­tiel pour créer ou repren­dre une entre­prise ou d’une demande de ces­sa­tion de fonc­tions, défi­ni­tive ou tem­po­raire, pour exer­cer une acti­vité privée lucra­tive. Il fixe la liste des emplois pour les­quels la sai­sine de la Haute Autorité est obli­ga­toire pour ces deux types de deman­des. Le décret déter­mine les moda­li­tés du contrôle préa­la­ble à la nomi­na­tion à cer­tains emplois d’une per­sonne ayant exercé une acti­vité privée au cours des trois années pré­cé­den­tes (Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique).

A ce titre, l’article 3 du décret précise que « (…) les compétences hiérarchiques sont exercées : 1° à l’égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, par le chef d’établissement et, à l’égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d’établissement, par le directeur général du Centre national de gestion. »

Que vient préciser l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique hospitalière ?

Cet arrêté mentionne :

• La liste des pièces du dossier de saisine de l’agent à l’autorité hiérarchique, lorsque l’agent souhaite exercer une activité privée lucrative (Article 1 de l’Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique).
• La liste des pièces du dossier de saisine de l’agent lorsque l’autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (Articles 2 et 3 de l’Arrête du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique).