Rappel de l'objet de la demande
Le personnel travaillant en EHPAD public peut-il bénéficier du compte pénibilité ? Si oui, qui peut en bénéficier ? Comment le créer ?
Textes de référence
Code du travail (CT) : articles L. 4163-1 à L. 4163-22 et R. 4163-1 à D. 4163-30-5.
Réponse
En son article L. 4111-1, le Code du travail précise que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) sont donc tenus de respecter ces dispositions et de les appliquer à l’ensemble des agents.
La quatrième partie législative du Code du travail fixe les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Au sein de cette partie figure les règles encadrant le compte professionnel de prévention, cependant l’ensemble du personnel de votre établissement ne sera pas concerné par ce dispositif.
En effet, l’article L. 4163-4 du Code du travail fixe expressément les bénéficiaires d’un compte professionnel de prévention :
« Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention (…) ».
Par conséquent, seul le personnel soumis aux règles de droit privé au sein de votre établissement a droit au dispositif du compte professionnel de prévention. En pratique, il s’agit des agents contractuels de droit privé comme par exemple les contrats aidés, les contrats d’alternance.
Nota Bene : Pour les agents soumis aux règles de droit public, la pénibilité est prise en compte par le classement en catégorie active, lorsque sont occupés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
Les dispositions législatives et règlementaires du Code du travail détaillent les règles relatives à la création/ouverture des droits à ce dispositif. À ce titre, le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
C’est l’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la déclaration, qui ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.
L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ou aux caisses générales de sécurité sociale les facteurs de risques professionnels, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de
protection collective et individuelle.
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