Rappel de l'objet de la demande
Un EPMS a une question sur des heures mutualisées avec la mise en place du nouveau comité social d’établissement (CSE). Qu’en est-il des heures de délégation pour les membres élus au CSE ?
Cet établissement a un agent en décharge syndicale à temps plein. Est-ce qu’il est possible (dans le cadre des heures mutualisées) que les heures soient partagées entre les différents élus de l’instance ?
Textes de référence
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, établissements sociaux, établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
- FAQ du Ministère de la santé et de la prévention, Comité social d’établissement (CSE) : une nouvelle instance pour le dialogue social, 16 décembre 2022.
Réponse
Pris en application de la Loi de transformation de la fonction publique, le Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT).
Le CSE se réunit au minimum une fois par trimestre donc 4 fois par an. Lorsqu’il n’existe pas de F3SCT, l’ordre du jour de chacune des réunions du CSE doit comprendre un point relatif aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les F3SCT se réunissent au moins 1 fois par trimestre donc 4 fois par an.
Sur les heures de délégation, il convient de se référer à l’article 76 du Décret n° 2021-1570 qui prévoit que l’employeur laisse à chacun des représentants du personnel à la formation spécialisée, ou au comité en l’absence de formation spécialisée, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :
« […] Au moins :
- 2 heures par mois dans les établissements/groupements employant jusqu’à 99 agents ;
- 5 heures par mois dans les établissements/groupements employant de 100 à 199 agents ;
- 10 heures par mois dans les établissements/groupements employant 200 à 299 agents ;
- 15 heures par mois dans les établissements/groupements employant de 300 à 1499 agents ;
- 20 heures par mois dans les établissements/groupements employant 1500 agents et plus. […] »
Pour certaines tranches, il faut noter un rehaussement du volume d’heures de délégation, par rapport à la réglementation antérieure. Pour les établissements comptant moins de 100 agents, le quota de délégations mensuelles reste inchangé (2 heures par mois).
Ces heures de délégation s’ajoutent aux autorisations d’absence accordées aux représentants du CSE soit pour siéger aux réunions des instances (double de la durée prévisible de la réunion + délais de route éventuels), soit pour réaliser les enquêtes et les recherches de mesures préventives.
Les heures de délégation sont propres aux représentants du personnel au CSE, qui peuvent d’ailleurs se répartir entre eux les heures dont ils disposent, après en avoir informé l’employeur.
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