Rappel de l'objet de la demande
Dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD), un patient tisse souvent des liens privilégiés avec l’équipe médicale. Mais la loi autorise-t-elle la désignation d’un soignant, participant activement à la prise en charge, comme « personne de confiance » ?
Textes de référence
• Code de la santé publique (CSP) : article L. 1111-6 ;
• Haute autorité de Santé – « La personne de confiance », avril 2016.
Eclairage juridique
L’article L. 1111-6, I° du Code de la santé publique prévoit le dispositif relatif à la désignation d’une personne de confiance, révocable et révisable à tout moment. Cet article dispose que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Dans ce cadre, la personne de confiance peut être toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6 du CSP.
La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et l’aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.
La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée et demeure valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n’en disposent autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.
La Haute Autorité de Santé (HAS) confirme en ce sens que la désignation de la personne de confiance doit être réalisée sur papier libre, datée et signée, en précisant ses nom, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint. La personne de confiance doit cosigner le document la désignant.
En outre, la HAS mets à la disposition des établissements un modèle de formulaire de désignation de la personne de confiance.
Synthèse
• Un soignant peut-il être la personne de confiance pour un patient pris en charge par l’établissement d’HAD dans lequel il travaille ?
OUI. L’article L. 1111-6 du Code de la santé publique ne prévoit aucune interdiction empêchant un professionnel de santé d’être désigné comme personne de confiance. Toute personne majeure peut librement désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, dès lors que la personne désignée est majeure et accepte cette mission.
Ainsi, un soignant peut juridiquement être désigné comme personne de confiance par un patient pris en charge en hospitalisation à domicile. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions de forme prévues par la loi et les recommandations de la HAS.
Demande de présentation
