Calcul de la prime de service de 2024

Rappel de l'objet de la demande

Un établissement s’interroge quant au calcul de la prime de service de 2024 :

• Doit-il augmenter la notation de 0.25 comme les années précédentes ?
• Le texte de 2024 modifiant l’Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 existe-t-il ?

Textes de référence

• Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
• Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Réponse

Rappel des variables concernant le calcul de la prime de service

Pour rappel, l’Arrêté du 24 mars 1967 prévoit l’attribution aux agents titulaires et stagiaires de la FPH d’une prime de service (PDS) liée à l’accroissement de la productivité de leur travail.

Dans la mesure où cette prime doit tenir compte de la qualité des services rendus et de l’assiduité manifestée par chaque agent, son montant individuel est déterminé en fonction de trois variables, encore applicables pour le versement de la PDS de 2023 :

• L’indice majoré de l’agent et son traitement indiciaire brut : le montant individuel de la prime de service ne peut excéder 17% du traitement indiciaire brut perçu par l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée ;
• La note administrative de l’agent (valeur professionnelle) : la prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année considérée une note au moins égale à 12,5 ;
• La durée et le nombre d’absences de l’agent (assiduité) : en dehors de certaines exceptions limitativement énumérées à l’article 3 de l’Arrêté, toute absence donne lieu à un abattement d’une fraction d’1/140e sur le montant de la prime de service.

Concernant le régime transitoire prévu dès 2020

L’application du régime transitoire de 2020 à 2023

Concernant le critère de la valeur professionnelle de l’agent, un régime transitoire a été instauré en 2020 puis prolongé pour les années 2021, 2022 et 2023, faute d’aboutissement des travaux de refonte du régime indemnitaire annoncé dans le cadre du Ségur. Ce régime transitoire est prévu par l’article 6 de l’Arrêté du 24 mars 1967, modifié chaque année par Arrêté.

Il convenait dès lors de prendre comme base de référence la dernière année de notation afin d’y appliquer un taux d’évolution défini par l’AIPN. En 2021, ce taux de progression était d’au moins 0,25 point. Pour 2022, ce taux passe à 0,5 point. Enfin, pour 2023, le taux est passé à 0,75 point, sans que cela puisse conduire à attribuer une note supérieure à 25.

Ainsi, pour les agents nouvellement affectés dans l’établissement (calcul de la PDS de 2023) :

• Arrivés en cours d’année 2021 : la note de référence est celle attribuée par l’AIPN en 2021 à laquelle est appliqué un taux de progression dérogatoire d’au moins 0,5 point. Là encore, la note ne peut être supérieure à 25.
• Arrivés en cours d’année 2022 : la note de référence est celle attribuée par l’AIPN en 2022 à laquelle est appliqué un taux de progression dérogatoire d’au moins 0,25 point.
• Arrivés en cours d’année 2023 : les agents se voient attribuer une note définie par l’AIPN.

Application de la note professionnelle pour 2024

Dans un Arrêté du 17 décembre 2024 , publié au Journal Officiel du 30 décembre dernier, ce régime 5 transitoire (devenu par ailleurs, un régime dérogatoire), a été prolongé pour l’année 2024.

Ainsi, pour l’année 2024, il conviendra de prendre en compte :

• Pour les agents arrivés en 2020 ou avant : la note attribuée en 2020 avec un taux de progression d’au moins 1 point ;
• Pour les agents arrivés en 2021 : la note attribuée en 2021 avec un taux de progression d’au moins 0,75 point ;
• Pour les agents arrivés en 2022 : la note attribuée en 2022 avec un taux de progression d’au moins 0,5 point ;
• Pour les agents arrivés en 2023 : la note attribuée en 2023 avec un taux de progression d’au moins 0,25 point ;
• Pour les agents arrivés en 2024 : la note de l’agent attribuée par l’AIPN en 2024.

Par exemple, pour tout agent ayant bénéficié d’une note de 13/25 au cours de l’année 2020, celui-ci pourra bénéficier d’une note de 14/25 au cours de 2024 ; Autre exemple, pour un agent s’étant vu octroyer la note de 24,5/25 durant l’année 2020, celui-ci bénéficie de la note maximale depuis l’année 2022.

Conclusion

Une partie des modalités du calcul de la prime de service revient à l’AIPN, notamment le calcul du coefficient de pondération. Concernant le calcul de la prime de 2024, le régime transitoire (devenu dérogatoire) a été prolongé. En ce sens, les modalités suivent les précédents Arrêtés. La variable concernant la valeur de l’agent hospitalier est toujours calculée dans les mêmes conditions (note de l’agent + taux de progression variable selon la date d’arrivée de l’agent).