Détachement partiel d’un agent en formation pour rédiger son mémoire

Rappel de l'objet de la demande

Un agent en formation d’infirmier en pratique avancée peut-il bénéficier d’un détachement partiel afin de bénéficier d’heures pour écrire son mémoire ?

Textes de référence

• Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 422-1, L. 423-15, L. 511-4, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-8, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5 et L. 612-12 ;
• Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
• Circulaire DHOS/RH4 n° 2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d’une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d’origine.

Le détachement

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la réglementation.

Seul le détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois est prévu, en ce qui concerne les formations.

Aucun des motifs réglementaires ne vise la situation d’un agent en formation pour lui laisser le temps nécessaire à la rédaction de son mémoire.

Rappelons aussi que le détachement est la position du fonctionnaire placé en dehors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, mais continuant à y bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Ainsi, le détachement a essentiellement vocation à accéder à un autre corps ou cadre d’emploi, c’est-à-dire pour exercer une activité auprès d’un autre employeur.

Une mise temporaire en disponibilité pour convenances personnelles serait, éventuellement, une position plus adaptée à cet effet.

L’objet du détachement (qui plus est « partiel », ce qui n’existe pas) ne correspond au fait de bénéficier de quelques heures afin de rédiger un mémoire.

Alternatives et autres dispositifs de droit commun

• La demande d’un temps partiel

Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut pas être inférieur à un mi-temps. L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, en tenant compte des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Il n’existe pas de temps partiel de plein droit pour bénéficier de temps personnel pour les formations suivies. Il faudrait donc demander un temps partiel pour convenances personnelles.

Le refus par l’administration de l’octroi du temps partiel doit être précédé d’un entretien et motivé. De plus, dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel, selon le grade dont il est titulaire, l’emploi qu’il occupe ou les fonctions qu’il exerce.

• Octroi d’une autorisation spéciale d’absence

L’administration peut octroyer des autorisations spéciales d’absence (ASA) à l’agent lors de certains évènements. Néanmoins, aucune ASA n’existe au titre de la demande d’heures pour effectuer du travail personnel dans le cadre d’une scolarité ou formation.

Cependant, la jurisprudence a admis que les administrations ont une certaine liberté d’appréciation au cas par cas des autorisations d’ASA, leur permettant d’élargir les octroi d’ASA (même dans les cas non prévus par les textes).

Vous pourriez en ce sens décider d’accorder de façon discrétionnaire certains jours d’ASA à l’agent pour rédiger son mémoire.

• Poser des congés annuels ou assimilés

En partant du postulat que l’agent bénéficie d’un congé de formation professionnelle (CFP), il est rappelé que l’agent peut prendre ses congés annuels pendant la période de son CFP. Dans cette circonstance, le congé de formation est suspendu et l’agent réintégré bénéficie du congé annuel. Il y est d’ailleurs conseillé de prendre les congés annuels sur la période des congés universitaires.

Une Circulaire de 2017 rappelait, en effet, que « l’autorité investie du pouvoir de nomination est appelée à privilégier le recours aux facilités horaires compensées ou aux jours de réduction de temps de travail (RTT) quand ils existent ». Si l’agent souhaite bénéficier d’un temps dédié à l’écriture 11de son mémoire, il est libre d’utiliser la pose de jours de congés, RTT ou CET à cet effet.

Conclusion

• Un agent en formation d’infirmier en pratique avancée peut-il bénéficier d’un détachement partiel pour avoir des heures pour écrire son mémoire ?

NON. Le régime du détachement permet à un agent d’exercer une activité auprès d’un autre employeur. Dès lors, celui-ci n’est pas adapté aux besoins d’un agent souhaitant bénéficier de plus de temps pour pouvoir rédiger son mémoire. Aucun motif de détachement n’est prévu à cet effet.

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