Rappel de l'objet de la demande
Un établissement souhaite savoir si un agent en étude promotionnelle peut prétendre au forfait mobilité durable (FMD) pour ses déplacements domicile/lieu de formation.
En effet, cet agent vient travailler en vélo et bénéficie du forfait mobilité durable. Il va partir en étude promotionnelle pour une longue durée.
• Pourra-t-il continuer de bénéficier du FMD, le temps de sa formation, même s’il ne travaille plus dans l’établissement ?
Textes de référence
- Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
- Circulaire DGAFP du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;
- FAQ Forfait « mobilités durables », DGAFP, 14 décembre 2022.
Réponse
A titre liminaire,
La formation professionnelle des agents hospitaliers comprend notamment des actions ayant pour objet de leur permettre de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (dispositif dit « d’études promotionnelles »).
Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
- Sur l’éligibilité du FMD
Le versement du forfait mobilité durable a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Pour l’attribution du FMD, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents. Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour ce faire, une simple déclaration sur l’honneur de la part de l’agent est nécessaire. Cette déclaration doit être établie chaque année, par l’agent, indiquant son ou ses moyens de mobilité et le nombre de jours d’utilisation de ces moyens. Elle est à fournir à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de l’année à laquelle le forfait est versé.
L’employeur peut demander tout justificatif utile à cette déclaration.
Dans sa FAQ , la DGAFP précise sur les personnels éligibles au FMD que dans la FPH :
« Peuvent bénéficier du FMD les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Depuis le 1er septembre 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé. À la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l’État et aux agents de la fonction publique territoriale, le versement du FMD est de droit dans la fonction publique hospitalière, sans que celui-ci ne soit subordonné à l’intervention d’une délibération du conseil d’administration de ces établissements. »
Des cas de suspension sont visés à l’article 6 du Décret n° 2010-676. En effet, la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Conclusion
- Pourra-t-il continuer de bénéficier du FMD, le temps de sa formation, même s’il ne travaille plus dans l’établissement ?
Non– Le FMD est destiné à couvrir les trajets domicile-travail. En l’état actuel de la réglementation, le lieu de formation n’est pas considéré comme un lieu de travail temporaire.
Demande de démonstration
