Versement du complémentaire de traitement indiciaire étendu à certains agents de la fonction publique

Extension des accords du SEGUR de la santé : le versement du complémentaire de traitement indiciaire étendu à certains agents de la fonction publique.

TEXTES :

• Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
• Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
• Arrêté du 16 février 2021 abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

La rémunération d’un agent public se compose d’un traitement indiciaire calculé en fonction d’un indice majoré. A ce titre, en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) sera versé pour certains agents de la fonction publique.

En effet, le Décret n° 2021-166 et l’arrêté du 16 février 2021, publiés le 17 février, confirment l’extension du Ségur aux agents publics, y compris les territoriaux, exerçant dans certains établissements et viennent ainsi modifier le Décret n° 2020-1152.
De même, le 11 février dernier un protocole d’accord entre le Ministre de la santé et plusieurs organisations syndicales est venu étendre cette disposition aux agents du secteur médico-social à compter de juin 2021.

Quels sont les agents concernés par l’extension du versement du CTI ?

Sont concernés, par le versement complémentaire de traitement indiciaire les agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’Etat, des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière ainsi que les militaires exerçant dans :

• les établissements publics de santé (EPS) ;
• des groupements de coopération sanitaire (GCS) ;
• les hôpitaux des armées ;
• l’Institution nationale des invalides ;
• les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

ATTENTION : Le Décret n°2021-166 précise néanmoins que la mesure n’est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens, aux officiers de carrière relevant du statut particulier des praticiens des armées, aux élèves du service de santé des armées, ainsi qu’aux agents relevant de l’ordonnance relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Quelles sont les conditions d’application de ces nouvelles dispositions ?

Le Décret n° 2021-166, pose le principe selon lequel la revalorisation du CTI a un effet rétroactif, puisque ces nouvelles mesures s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

Concernant le montant du complément de traitement indiciaire celui-ci est fixé à :

• 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020, soit 90 € nets
• 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020, soit 183 € nets

Toutefois, l’article 9 du Décret n° 2021-166, précise que le montant brut de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l’Etat est défini par référence à la valeur du point d’indice. Il suit son évolution.

L’extension de la revalorisation indiciaire s’applique t-elle aux agents de la FPH exerçant dans les établissements médico-sociaux?

Le 11 février dernier, le Ministre de la santé a annoncé la conclusion d’un accord avec trois organisations syndicales (CFDT, FO et UNSA) dans le but d’étendre cette mesure de revalorisation aux agents stagiaires, titulaires et contractuels des structures médico-sociales rattachées aux hôpitaux et aux EHPAD.

Autrement dit, il s’agit des agents relevant de la fonction publique hospitalière, exerçant dans des établissements médico-sociaux.
Ainsi, comme leurs collègues des hôpitaux, ces agents bénéficieront d’un complément de traitement indiciaire (CTI) fixé à 183 euros nets par mois, toutefois cette revalorisation ne prendra effet qu’à compter du 1er Juin 2021.

Cette mesure permettra à partir du 1er juin prochain une cohérence d’éligibilité au CTI pour l’ensemble des professionnels d’un même établissement.