Une foire aux questions détaille 73 points opérationnels sur l’obligation vaccinale

À moins d’un mois de l’entrée en vigueur de la vaccination obligatoire des soignants, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une foire aux questions (FAQ). Du périmètre de l’obligation à la réalisation des tests en passant par les modalités de contrôle, les sanctions encourues en cas de non-respect de la mesure et les consignes applicables selon les catégories d’établissement… le ministère répond point par point à plus de soixante-dix points techniques.

L’outil, qui classe les questions en cinq grandes thématiques, vise à compléter les éléments apportés aux professionnels de santé des établissements de santé et médico-sociaux dans de précédentes publications et leurs annexes (lire les articles HOSPIMEDIA ici et là).

Périmètre de la vaccination

Concernant le périmètre de la vaccination, sont notamment détaillées la liste des cas de contre-indications à la vaccination et la liste des professionnels soumis à l’obligation vaccinale. Le ministère a notamment confirmé l’application de la mesure pour le personnel des hélismurs, les stagiaires, intérimaires, étudiants en formation ainsi que les bénévoles réguliers intervenant en établissement. Même constat pour les prestataires intervenant « de façon récurrente et planifiée dans les établissements et services de santé » (ménage, blanchisserie, gestion des déchets, etc.) et pour les logisticiens de laboratoire amenés à accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour collecter ou déposer des échantillons. Les accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ne sont eux pas soumis à l’obligation vaccinale.

À noter également que le Gouvernement n’opère aucune distinction pour les personnes en télétravail : l’obligation vaccinale leur est donc applicable. Les salariés en congé sabbatique, du fait de la suspension de leur contrat de travail, n’ont pas l’obligation de se faire vacciner tant qu’ils n’exercent pas leur activité. À leur retour dans l’établissement, ils y seront cependant soumis.

Autorisations spéciales d’absence

Dans le cadre de la vaccination en elle-même, le ministère rappelle par ailleurs l’existence d’autorisations spéciales d’absence pour l’inoculation du vaccin ou en cas d’effets indésirables. Ces absences, précise-t-il dans la FAQ, « n’entraînent aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif dans le cadre de la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par l’intéressé au titre de son ancienneté« .

Le dépistage doit lui se faire en dehors des heures de travail. Les directions des établissements et services soumis à l’obligation vaccinale doivent néanmoins organiser, « dans la limite de leurs ressources disponibles« , des campagnes de dépistage. Les établissements et services médico-sociaux pourront mobiliser des ressources externes « susceptibles d’intervenir en appui pour la réalisation des tests« .

Contrôles : délégations, conservation et périmètre

S’il confirme à ce stade que les coûts induits par le contrôle devront être pris en charge par les établissements, le ministère signale néanmoins dans sa FAQ la possibilité pour l’employeur de déléguer sa responsabilité de contrôle dans les établissements de plus de 2 000 salariés ou agents. Néanmoins, « il est nécessaire que les personnes délégataires de ce pouvoir respectent les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lors de la remontée d’informations, à savoir l’interdiction de transmettre des listes de noms de personnes« .

Afin d’éviter les contrôles, les professionnels disposant d’un schéma vaccinal complet, les employeurs et ARS pourront par ailleurs conserver la preuve de la vaccination. Ils devront néanmoins s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents et de la bonne destruction de ces derniers au 15 novembre 2021. Une option qui n’est pas applicable pour les visiteurs et accompagnants.

À noter par ailleurs que le pass sanitaire est également exigé pour les visiteurs et accompagnants « même s’il s’agit d’accéder uniquement aux espaces extérieurs« . En l’absence de pass, l’établissement peut proposer un test antigénique sur place mais n’est pas tenu de le faire.