Le tableau de bord de la performance des établissements ou services médico-sociaux de l’Anap officialisé par arrêté est désormais opposable. Objectifs, dispositifs, indicateurs sont inscrits dans la réglementation. 2019 reste toutefois une année de transition.
Après plusieurs années de déploiement, la généralisation progressive du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social est arrivée en 2019 à son terme. Alors que le lancement de la nouvelle campagne par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux est prévu le 15 avril (Anap, lire notre article), un arrêté publié ce 12 avril au Journal officiel rend désormais obligatoire le remplissage annuel du tableau. L’article 8 du texte en question considère que les structures médico-sociales sont réputées avoir satisfait à leur devoir, si elles « renseignent 80% des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières. » Pour 2019, l’article 9 assouplit le dispositif. À titre transitoire — pour un an —, le taux minimum de remplissage est fixé à 70%.
Toujours 20 types de structures
Autre bémol, l’obligation de remplissage porte sur vingt catégories d’établissements et services, listés dans l’annexe 1 de l’arrêté. Ce sont les mêmes structures que celles qui ont été retenues pour la campagne 2018 (lire notre article). N’y figurent pas notamment les services d’aide sociale à l’enfance (Ase), les centres de ressources autisme (CRA), les unités expérimentales d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle (Ueros) ou encore les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (Caarud)…
Le tableau en annexe
Cette publication au Journal officiel permet donc de rendre opposable le contenu du tableau de la performance (article 2). L’outil est constitué de deux parties. La première réunit les données de caractérisation de chaque établissement ou service. La deuxième se compose d’indicateurs relatifs : aux prestations de soins et d’accompagnement (profils et parcours des personnes accompagnées), aux ressources humaines de la structure, aux ressources budgétaires et financières et à l’état des lieux des systèmes d’information. L’annexe 2 détaille dans un tableau toutes les données et indicateurs à renseigner, en précisant si ces informations portent sur l’ensemble des établissements et services ou seulement quelques-uns. Ainsi, au titre du fonctionnement, le nombre de places habilitées à l’aide sociale départementale à l’hébergement ne concerne que les Ehpad. Autre exemple, parmi les indicateurs de prestations, seuls les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) renseignent la part des actes et séances programmées non réalisées.
Une définition réglementaire
L’arrêté donne aussi l’occasion aux ministères de l’Intérieur et des Solidarités et de la Santé signataires de fixer les objectifs du dispositif (article 3). « Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d’aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l’offre territoriale. »
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