Les devoirs et droits des âgés en Ehpad et résidence autonomie concernant leur animal de compagnie sont précisés par arrêté. Le contenu d’un certificat vétérinaire est détaillé ainsi que les grands principes d’une cohabitation sereine.
La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a redéfini les conditions d’accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie (article 26). Les parlementaires ont associé plusieurs réserves à la mise en place d’un tel dispositif. Le conseil de la vie sociale doit ainsi émettre un avis favorable avant toute arrivée et les résidents doivent être considérés comme étant en capacité d »assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux » de leurs compagnons. Pour compléter la loi, un arrêté précisant les conditions d’hygiène et de sécurité vient d’être publié au Journal officiel presque un an après la loi Bien vieillir (lire notre article).
L’article 1 déroule les préconisations assurant les conditions d’hygiène et sécurité à respecter. Dans ce cadre, dès l’admission du résident et l’arrivée de l’animal, un certificat vétérinaire de moins de trois mois doit être présenté. Il comporte son identification, ses caractéristiques (espèce, race, âge, poids et autres signes distinctifs), ses vaccinations, le cas échéant un certificat de stérilisation, si nécessaires les soins requis et traitement et aussi l’assurance de sa non-dangerosité et sa capacité à cohabiter. Le vétérinaire établira ce certificat à partir d’informations portées à sa connaissance et aussi d’un examen médical de la bête. Toutes ces mentions sont évoquées dans l’annexe de l’arrêté.
Outre le certificat, il est également rappelé que le résident qui souhaite cohabiter avec un animal domestique s’engage à prendre en charge les soins vétérinaires requis, à veiller à l’absence de comportement agressif dans les espaces privatifs et à « respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents ». Ces règles peuvent concerner les espaces soumis à des interdictions ou des restrictions générales d’accès pour tous les animaux. Même avec un certificat vétérinaire et l’accord du conseil de la vie sociale, l’accueil de l’animal dans l’établissement reste ainsi à la main des directeurs qui définissent le périmètre où l’animal concerné est le bienvenu.
L’arrêté revient aussi sur la prise en charge de ce résident à quatre pattes qui incombe entièrement à son propriétaire. Ce dernier doit notamment « mettre à disposition de l’établissement permettant de contenir l’animal en cas de besoin » . L’article 2 renvoie au Code rural et de la pêche (article L211-12) pour déterminer les canidés interdits en Ehpad et résidence autonomie, il s’agit des chiens d’attaque, de garde et de défense.
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