Rappel de l'objet de la demande
Le déploiement du télétravail interroge le principe d’égalité de traitement entre les jours de présence sur site et les jours travaillés à distance. Un professionnel exerçant ses missions en télétravail conserve son droit à l’attribution de titres-restaurants, dès lors qu’il en bénéficie lorsqu’il est physiquement présent dans les locaux. Le régime indemnitaire du repas doit-il s’appliquer de manière identique quel que soit le lieu d’exercice ?
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 732-2 ;
- Code du travail (CT) : articles L. 1222-9, L. 3262-1 et R. 3262-7.
Réponse
À titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque l’employeur public ne peut faire bénéficier d’un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice de ses fonctions, des titres restaurants peuvent être attribués à l’agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre de s’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme.
Selon l’article L. 1222-9, III du Code du travail , le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
Sur cette base, la Cour de cassation affirme le principe d’égalité de traitement, en ce qui concerne l’octroi de titres-restaurants, entre les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise et ceux qui l’exécutent en télétravail.
Les télétravailleurs doivent avoir les mêmes droits que les salariés en « présentiel ».
La Cour rejoint ainsi la position de l’Urssaf et celle du ministère du travail.
La Cour rappelle également que la seule condition réglementaire pour bénéficier de ce titre est que le repas soit compris dans l’horaire journalier. Aucun élément ne fait référence au lieu de travail.
- Un professionnel en télétravail peut-il bénéficier des titres-restaurants ?
OUI. Un professionnel en télétravail peut bénéficier des titres-restaurants, dans les mêmes conditions que les agents ou salariés travaillant sur site. En effet, le principe d’égalité de traitement impose que les télétravailleurs disposent des mêmes avantages que les salariés en présentiel.
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