Rappel de l'objet de la demande
Les étudiants infirmiers (IFSI) doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages immatériels ?
La prise en charge par l’assureur de pertes pécuniaires consécutives à un dommage corporel est-elle suffisante ?
Textes de référence
- Circulaire DGS/PS 3 n° 2000-371 du 5 juillet 2000,
- Instruction n° DGOS/RH1/2010/243 du 5 juillet 2010.
Réponse
Principes de responsabilité civile : élève infirmier auteur d’un dommage
L’étudiant est à même de générer – durant la période d’enseignement au sein de son I.F.S.I – un dommage (matériel ou immatériel) à un tiers. De même, intégré au sein de l’établissement (CH) pour une période transitoire (stage), l’élève stagiaire peut provoquer un dommage (immatériel ou matériel).
Il est fortement préconisé que l’élève ou le stagiaire soit couvert par sa propre police R.C (responsabilité civile) pour l’année scolaire ou universitaire et ce, y compris pour la période de stage. Cette police R.C doit être personnelle et agir en garantie contre les dommages corporels et matériels causés lors de l’enseignement ou lors du stage.
Pour rappel, l’élève ou le stagiaire d’IFSI n’est ni un agent titulaire, ni un contractuel ; de sorte, qu’il est indispensable qu’il s’assure contre la mise en cause de sa responsabilité civile du fait de ses actes ou agissements.
Au surplus, l’établissement d’enseignement (IFSI) n’a pas vocation première à assurer les risques consécutifs aux agissements de ses élèves ou étudiants dans le cadre des stages ou lors de l’enseignement au sein de l’institut.
Afin de vous sensibiliser sur l’intérêt d’une telle souscription, il convient de préciser que seul un contrat d’assurance R.C souscrit par l’étudiant permet – en cas de faute d’une particulière gravité ou détachable du service – de prendre en charge les éventuelles conséquences pécuniaires.
La souscription du contrat R.C « élève infirmier » permet d’assurer une pratique sereine et ce, même si celle-ci n’est pas obligatoire en tant que tel. Il est important cependant de préciser que le contrat R.C vie privée n’aura pas vocation à s’appliquer en présence d’un éventuel dommage causé par votre étudiant.
S’il fallait se convaincre de l’opportunité d’une telle souscription, il faudrait préciser que la police R.C « élève infirmier » permet également d’assurer la prise en charge des frais de défense devant les juridictions civiles, administratives et pénales.
Classiquement, les conventions de stage signées entre l’IFSI et les établissements hospitaliers prévoient la souscription – par l’élève – d’une police d’assurance responsabilité civile pour chaque année universitaire.
Certains IFSI prévoient même cette condition dans le cadre de la procédure administrative d’admission ou d’inscription au sein de l’IFSI.
L’élève d’IFSI doit être favorablement orienté – voire incité – à la souscription d’une police R.C et ce, en complément de la police R.C de l’hôpital ou de l’IFSI.
Sur ce point, deux texte réglementaires viennent affirmer notre position comme une quasi- obligation :
- Circulaire DGS/PS 3 n° 2000-371 du 5 juillet 2000,
- Instruction n° DGOS/RH1/2010/243 du 5 juillet 2010.
Les candidats doivent être garantis pour l’ensemble des risques suivants couvrant la responsabilité civile, tant lors du stage que…
