Rappel de l'objet de la demande
La sortie d’hospitalisation d’un patient mineur soulève de nombreuses questions pratiques pour les équipes soignantes et administratives. Faut-il systématiquement exiger une autorisation parentale écrite ? Quel formalisme respecter pour dégager la responsabilité de l’établissement en cas de litige ?
Textes de référence
• Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ;
• Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ;
• DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ;
• Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d’un mineur dans un établissement de santé ».
Eclairage juridique
❖ Sur l’autorité parentale
L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. (…) Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
Par principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale , sauf si l’un d’entre eux s’est vu retiré l’autorité parentale par l’autorité judiciaire.
En droit français la majorité est fixée à 18 ans accomplis, en dessous de cet âge la personne est considérée comme mineur, et est donc placée sous l’autorité parentale.
La seule exception à ce principe est le cas du mineur émancipé. Un mineur est dit émancipé dans 3 situations :
– Le mineur est marié, il est émancipé de plein droit ;
– À compter de 16 ans révolus, le mineur peut être déclaré émancipé par le juge des tutelles, à la demande de père, de la mère, ou des deux ;
– Le mineur sans père et mère peut être émancipé à la demande du conseil de famille.
En dehors de ces situations, le mineur, sa situation, et donc y compris sa santé, sont soumis à l’autorité parentale. Ainsi, toute décision concernant sa santé, y compris une sortie définitive d’hospitalisation, sont soumises à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
❖ La sortie d’un mineur d’hospitalisation
• L’obligation d’un dossier médical comprenant le document de sortie du patient
Parmi les droits reconnus à tout patient accueilli dans un établissement de santé, qu’il soit public ou privé, il existe un droit à l’information. Ce droit à l’information implique notamment que lors de la sortie du patient, une lettre de liaison, rédigée par le médecin de l’établissement, ou par un autre membre de l’équipe de soins qui l’a pris en charge, lui soit remis. Cette lettre de liaison assure que les informations utiles à la continuité des soins ont été comprises.
Par ailleurs, un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants :
– Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier ;
– Les informations formalisées établies à la fin du séjour, qui comprend la lettre de liaison, la prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie, les modalités de sortie, et la fiche liaison infirmière .
• L’autorisation des titulaires de l’autorité parentale
Pour rappel, un mineur est soumis à l’autorité parentale, y compris pour les décisions concernant sa santé. Par conséquent, il appartient aux titulaires de l’autorité parentale d’organiser et d’autoriser l’admission, le séjour et la sortie d’un mineur.
Un Guide de la DGOS est venu affirmer qu’il appartient aux titulaires de l’autorité parentale d’organiser les modalités de sortie du mineur. Ils peuvent décider de le confier à un tiers sous réserve d’un document écrit et signé d’au moins un des deux titulaires de l’autorité parentale.
La présomption d’entente entre les parents s’applique a priori. L’établissement de santé n’est donc tenu d’informer qu’un seul des parents (sauf désaccord connu ou présumé par l’équipe).
La DGOS est venu aussi préciser que si les titulaires de l’autorité parentale demandent la sortie du mineur malgré l’avis médical contraire, ils sont tenus de remplir une attestation établissant qu’ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie représentait pour le mineur. Cette attestation doit être signée par les titulaires de l’autorité parentale. S’ils refusent de signer, un procès-verbal doit être dressé par l’équipe médicale et versé au dossier médical.
Enfin, des justificatifs doivent être exigés pour permettre la sortie du mineur (pièce d’identité de la personne emmenant l’enfant, extrait du jugement). Il est recommandé de conserver la photocopie de ces documents dans le dossier médical.
Synthèse
• Faut-il avoir une autorisation de sortie signée par le (s) représentant (s) légal (aux) lors de la sortie définitive du patient ?
Oui. Un mineur, sauf exceptions du mineur émancipé, est soumis à la décision des titulaires de l’autorité parentale concernant sa santé. Dès lors, la sortie d’un mineur d’hospitalisation est soumise à l’autorisation des parents, au titre de l’autorité parentale exercée.
• Si oui, sous quel format et que doit contenir cette autorisation ? Doit-elle contenir la signature du médecin et/ou représentant légal ?
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de formalisme à cette autorisation de sortie. Toutefois, il est fortement recommandé de posséder un écrit signé, et de le conserver dans le dossier médical. De plus, en principe, les documents relatifs à la sortie du patient doivent être obligatoirement contenus dans le dossier médical.
L’autorisation écrite est notamment préconisée en cas de divergence ou de contentieux lié à la sortie du mineur. En effet, un établissement de santé privé est lié par une relation contractuelle avec le patient, par un contrat de soins et d’hébergement, dont découle une obligation de sécurité et de surveillance. En cas de litige, la preuve écrite de l’autorisation de sortie peut s’avérer utile pour prouver le respect des obligations contractuelles de l’établissement de santé, permettant ainsi de ne pas engager sa responsabilité.
Demande de présentation
