Le 24 avril 2024, le Décret n° 2024-367 a été publié au Journal officiel de la République française, modifiant les modalités d’exercice des sages-femmes pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé. Cette modification fait suite à la loi du 2 mars 2022 qui vise à renforcer le droit à l’avortement, ainsi qu’au Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 concernant la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Pour rappel, la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a marqué une avancée significative dans l’accès à l’IVG en France. Cette loi a introduit plusieurs modifications importantes dans le cadre de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) :
- Allongement du délai légal pour avoir recours à l’IVG de 12 à 14 semaines ;
- Extension de la compétence des sages-femmes pour la pratique des IVG chirurgicales dans les hôpitaux ;
- Pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse, contre 5 semaines auparavant ;
- Suppression du délai de réflexion, de deux jours, imposé pour confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
- Clarification des obligations professionnelles des pharmaciens en matière de délivrance de contraceptifs en urgence dans le Code de la santé publique. Si le pharmacien refuse de délivrer une contraception d’urgence, il sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
Le Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 a quant à lui autorisé les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé. Auparavant réservée aux médecins, cette mesure est possible pour les sages-femmes sous conditions :
- Suivre une formation théorique en orthogénie ou justifier d’une expérience professionnelle significative dans ce domaine ;
- Suivre une formation pratique incluant l’observation d’au moins 10 actes d’IVG par méthode instrumentale et la réalisation, sous supervision, d’au moins 30 actes ;
- Les interventions doivent être réalisées dans des établissements de santé tels que les hôpitaux ou les cliniques.
Le Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024, marque une avancée en égalisant les conditions d’exercice pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé entre les sages-femmes et les médecins. Désormais, les sages-femmes doivent justifier d’une compétence professionnelle adaptée, attestée par une formation théorique et pratique à l’IVG par méthode instrumentale ainsi qu’à la gestion des complications éventuelles liées à l’IVG. Cela leur permet de bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les médecins pour cette pratique spécifique.
En somme, on peut remarquer que le rôle des sages-femmes prend de l’importance dans la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, en égalisant les conditions d’exercice entre les sages-femmes et les médecins.
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