Quelles sont les règles qui s’imposent aux hôpitaux pour l’achat de véhicules propres ?

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 17.08.2022 par Géraldine Tribault
Article Hospimedia

Les établissements de santé doivent répondre aux nouvelles obligations fixées pour acquérir des véhicules de faibles ou très faibles émissions. Le tout dans un calendrier serré. L’installation des bornes de recharge est également à prendre en compte.

De nouvelles règles sont mises en place concernant l’acquisition de véhicules à faibles et à très faibles émissions. Les établissements de santé publics sont concernés. Ainsi, l’ordonnance du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive de l’Union européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie fixe le taux de renouvellement annuel des parcs en véhicules propres. En tant que personnes morales de droit public et pouvoirs adjudicateurs, les hôpitaux sont concernés et doivent par conséquent répondre à ces obligations. Il est précisé que les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, gérant directement ou indirectement des véhicules automobiles, doivent acquérir ou utiliser, « lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées« .

Cette obligation porte sur :

  • l’achat, le prix en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ;
  • la fourniture de services de transport routier des voyageurs ;
  • la fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution.

L’ordonnance fixe aussi la proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés et pour une année calendaire. Pour l’État et ses établissements publics, sur un parc de plus de vingt véhicules, cette proportion est de 50% de véhicules à faibles émissions jusqu’au 31 décembre 2026 et 70% à compter du 1er janvier 2027 ; et pour les véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45% à compter du 1er janvier 2030. Pour les pouvoirs et entités adjudicateurs, cette proportion passe respectivement à 40% dès janvier 2022 et à 37,4% du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, puis 45% également en janvier 2030. Un calendrier « serré« , a rappelé Uniha lors d’un webinaire consacré à l’achat de véhicules électriques.

Obligations d’installation de bornes de recharge

La loi d’orientation des mobilités, dite loi Lom, impacte elle aussi les établissements de santé. Elle permet d’acter la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, au travers de cinq programmes d’investissement prioritaires. L’un d’eux concerne le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, « afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité« . Mais surtout cette loi renforce les obligations de pré-équipement pour les établissements avec l’obligation d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques et ceci dans des proportions plus conséquentes qu’actuellement. Dans un guide sur les schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), le ministère de la Transition écologique précise que « si la Lom impose des niveaux d’équipements en IRVE pour certains parcs de stationnement, l’effectivité de ces équipements à échéance, notamment à 2025, est à consolider lors de l’élaboration des schémas directeurs« .

Diagnostic technique

Lors du webinaire, Uniha a rappelé que cet équipement en bornes de recharge pour les établissements de santé est d’une place sur cinq pour les parkings en création et d’une place sur vingt pour les parkings existants. Dans les faits, il s’agit pour les parkings disposant d’un nombre de places Inférieur ou égal à 40 de réserver 10% des places de stationnement (avec un minimum d’une place) aux véhicules électriques ; et pour les parkings de plus de 40 places 20% des places de stationnement. Trois types de véhicules peuvent ici être ciblés : hospitaliers, ceux des personnels et des patients. La loi prévoit également une puissance minimale fournie de 22 kilowatts (kW), abaissée à une fourchette comprise entre 7,4 et 22 kW dans le cas « où certains points de recharge seraient alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable« . Le point de départ reste donc le diagnostic technique. Le diagnostic, comme il est rappelé dans le guide, « contient une évaluation du développement de l’offre de recharge indépendamment du schéma directeur, afin d’évaluer précisément les possibles déficits d’offre et de coordonner au mieux l’offre entre les différents aménageurs« .

Le volet formation des techniciens à l’habilitation électrique pour les maintenances réalisées en interne doit aussi être pris en compte par l’établissement. Autre point de vigilance souligné par Uniha, celui des délais des travaux pour l’installation des bornes suivant la configuration des stationnements. Un accompagnement des utilisateurs peut aussi être mis en place notamment pour le volet personnel. Enfin, les problématiques liées à la fin de vie des véhicules électriques sont aussi des paramètres à prendre en compte. En cas de passation d’un marché public, les performances énergétiques et environnementales des véhicules sur leur cycle de vie doivent être incluses dans les critères d’attribution.

Pour aller plus loin

  • Guide de préconisations pour l’installation de points de recharge pour véhicules électriques sur un dispositif d’éclairage public ;
  • Guide sur les schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques;
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
  • Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ;
  • Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ;
  • Page du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les véhicules électriques ;
  • Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
  • Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil ;
  • Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
  • Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil.

Tous droits réservés 2001/2022 — HOSPIMEDIA

Posez votre question

Posez votre question

Posez votre première question gratuitement et sans engagement !
Ce service est destiné exclusivement aux managers, responsables juridiques et directeurs du secteur sanitaire et médico-social.