Quelles nouvelles informations doivent intégrer les contrats de séjour des Ehpad ?

À compter du 1er janvier 2023, Ehpad, résidences autonomie et services à domicile devront renforcer le contenu de leurs contrats de séjour et documents individuels de prise en charge. Objectif : renforcer la transparence sur les prix pratiqués.

Essentiel pour cadrer les conditions d’accueil des résidents d’Ehpad, le contrat de séjour a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives afin d’assurer une meilleure information et protection des usagers. Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) identifiait en 2014 environ 48% d’établissements en infraction et de nombreuses clauses abusives dans ces documents contractuels, la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a entériné avec son article 27 de premières réécritures en mettant l’accent sur le consentement des personnes âgées dépendantes et la protection de leurs droits. Après le scandale des Ehpad d’Orpéa et le rapport des inspections générales des finances et des affaires sociales, l’exécutif s’est penché sur un second aspect de ces contrats : la transparence financière.

Le décret portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 28 avril 2022 vient ainsi modifier le Code de l’action sociale et des familles pour renforcer l’information des personnes âgées dépendantes et de leurs proches en prévoyant — au-delà d’une modification des règles de facturation et d’un renforcement de la gestion financière — de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour et dans les documents individuels de prise en charge par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Celles-ci seront applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Description des prestations socles

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les Ehpad et résidences autonomie sont tenus de faire figurer dans leur offre un panier de prestations socles pour lesquelles aucune facturation supplémentaire ne peut s’appliquer. À compter du 1^er janvier 2023, la description des conditions de séjour et d’accueil devra désormais spécifier les prestations délivrées ou proposées à l’ensemble des personnes accueillies qui relèvent et ne relèvent pas du socle ou de la liste des prestations minimales. Les prestations d’hébergement facultatives auxquelles souscrit le résident devront également être précisées.

Le décret intègre deux nouvelles prestations socles pour les Ehpad. Devront désormais figurer les services relatifs à la blanchisserie, à savoir : la fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l’entretien et à l’usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien. Le marquage et l’entretien du linge personnel des résidents est également concerné. Le second service de prestation minimale nouvellement ajouté concerne l’accès à Internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l’établissement, et non plus seulement dans une partie de l’établissement.

Transparence sur les prix

Déjà censées préciser les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation, les structures sont également obligées de faire figurer clairement les modalités de calcul de chaque prestation ou ensemble de prestations.

Le contrat devra également rappeler que le prix ou le tarif des prestations est susceptible d’évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et que les résidents disposent d’un droit de rétractation. En cas de modification des prix et tarifs, le gestionnaire devra informer par écrit le bénéficiaire ou son représentant légal du nouveau montant applicable.

À domicile, le document individuel de prise en charge devra comporter en annexe les prix et tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation du service. Cela inclut les jours et les horaires d’interventions au domicile établis avec le bénéficiaire ou son représentant légal, les conditions de leur modification en cas d’imprévu, ainsi que les conditions générales de remplacement des intervenants habituels en cas d’absence de ces derniers.

Information grand public

Le renforcement de l’information au grand public est également prévu par le texte. Ainsi, les Ehpad vont devoir étoffer les informations remontées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de l’alimentation du comparateur de prix des Ehpad disponible sur le portail pourlespersonnesagees.gouv.fr. En sus de leur capacité d’hébergement permanent et temporaire, de leurs accompagnements et de leurs tarifs, cinq nouveaux indicateurs devront être remplis :

• la composition du plateau technique ;
• le profil des chambres (doubles ou simples) ;
• le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
• la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
• le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.

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