Retrouvez le décryptage juridique de nos experts concernant le décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison Covid-19.
Quel est l’objectif poursuivi par l’instauration d’un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 ?
Pour rappel, suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, il a été instauré conformément à l’article 11 de ladite loi, un Comité de contrôle et de liaison Covid-19. Ce comité a été crée dans le but d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.
Ce comité est chargé, par des audits réguliers d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Il est également tenu de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Le décret fixe la composition du comité et les modalités d’exercice de ses missions.
Quelles sont les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 ?
Afin de répondre à cette question, l’article 2 décret se réfère aux règles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il précise que le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Si l’on se réfère à cet article R. 133-3 du code des relations entre le public et l’administration (les dispositions relatives aux commissions administratives au caractère consultatif), il est mentionné que :
« Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent
être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées. »
Quelles sont les règles relatives à la composition du Comité ?
Selon le décret, outre les deux députés et deux sénateurs prévus la 11 mai 2020, le Comité comprend 9 membres issus de diverses institutions de santé, d’éthique ou du numérique listés par le texte.
Plus précisément, selon l’article 1 du décret n°2020-572, le Comité est composé :
- d’un membre de la Conférence nationale de santé ;
- d’un membre du Conseil national de l’ordre des médecins ;
- d’un membre du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
- d’un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
- d’un membre du Conseil national du numérique ;
- d’un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
- d’un membre de la Société française de santé publique ;
- Enfin, de deux membres de l’Association France Assos Santé.
Quelles sont les personnes concernées par ce décret?
Ledit décret s’applique :
- aux professionnels de santé et professionnels placés sous la responsabilité des services ou laboratoires de biologie médicale, organismes de protection sociale, administrations et organismes intervenant dans les systèmes d’information créés ou adaptés pour la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ;
- aux personnes infectées ou présentant un risque d’infection au virus du Covid-19.
