Rappel de l'objet de la demande
La compétence des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) concernant la pose de cathéters veineux périphériques de type Mid-line soulève des questions spécifiques d’organisation, notamment au sein des hôpitaux de proximité.
Qu’en est-il de la faisabilité de cet acte par un IPA lorsqu’aucun médecin anesthésiste-réanimateur n’est présent sur site. Dans ce contexte, la collaboration avec un médecin non-anesthésiste, mais formé à la pose de Mid-line, est-elle juridiquement recevable, alors que les textes encadrant les IDE exigent une collaboration avec un anesthésiste ? Par ailleurs, la réglementation impose-t-elle un seuil minimal d’actes à réaliser annuellement pour que l’IPA conserve son habilitation ?
Textes de référence
• Code de la santé publique (CSP) : articles L.4011-1, R.4301-1 et R.4301-3 ;
• Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique ;
• Arrêté du 4 mars 2021 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Médecins anesthésistes-réanimateurs et Infirmiers Diplômés d’Etat pour la pose de Midline ».
Réponse
L’arrêté du 4 mars 2021 est venu indiquer que le protocole de coopération « Médecins anesthésistes réanimateurs et Infirmiers Diplômés d’Etat pour la pose de Midline », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national.
Compte tenu de l’article L.4011-1 du Code de la santé publique (CSP), il est précisé que les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre. En ce sens, sont autorisés à pratiquer la pose de Midline les IDE ayant exercé 3 ans au minimum dans des services de soins hospitaliers où les patients étaient porteurs de voies veineuses périphériques et/ou centrales (médecine, chirurgie, urgence, réanimation, etc.) ou les IADE ayant exercé 2 ans au minimum dans ces services.
En outre, afin d’assurer le maintien des compétences des IDE ou IADE, dénommées aussi déléguées dans ce cas de figure, celles-ci reposent sur la réalisation d’une activité régulière minimale de dix poses de Midline par mois. Cette exigence pourra être réévaluée en fonction de l’évolution des recommandations et du volume de Midline posés.
❖ Sur la pose d’un Midline par un infirmier en pratique avancée (IPA)
Pour rappel, l’article R.4301-1 du CSP indique que l’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’Etat, validées par le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée délivré.
Conformément à l’article R.4301-3 du CSP l’infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Académie nationale de médecine.
En ce sens, l’Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée ne vise pas expressément la pose d’un cathéter de type Midline. En effet, il vise notamment la pose « de cathéter veineux court ».
Aussi, et uniquement dans le cadre du parcours médico-paramédical du domaine d’intervention Urgences, il est visé la pose « de cathéter intra osseux, veineux profond (type “ Désilet ”), de pression artérielle sanglante ».
Le cathéter Midline consiste en l’insertion d’un cathéter veineux périphérique long au‐dessus ou au‐ dessous du pli du coude dans des veines profondes (basilique ou céphalique) périphériques.
Ainsi, la pose cathéter Midline ne consiste pas en la pose d’un cathéter veineux court. ➡ En conséquence, l’IPA n’est pas habilité à pratiquer la pose d’un cathéter de type Midline.
Pour compléter, l’article L.4011-1 du CSP permet aux professionnels de santé travaillant en équipe s’ils le souhaitent de s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d’intervention auprès du patient.
Ce type de protocole de coopération permet par exemple un transfert d’activités, d’actes de soins ou de prévention entre professionnels médicaux et paramédicaux, suite à une formation.
Dans cette perspective, on peut envisager qu’à travers un protocole de coopération, l’IPA pourrait être habilité à réaliser la pose d’un cathéter de type Midline.
Ces initiatives locales se concrétisent par un protocole de coopération, lequel doit suivre plusieurs étapes et notamment être transmis à l’ARS. Celle-ci vérifie la cohérence du projet avec le besoin de santé, avant de le soumettre pour validation à la HAS.
Ce protocole devra également satisfaire à certaines exigences et notamment préciser les professions des délégué(s) et délégant(s), liste des actes dérogatoires proposés, etc.
- Est-il possible qu’un IPA puisse pratiquer la pose de Mid-Line, en collaboration avec un médecin non-anesthésiste-réanimateur mais formé à la pose de Mid-Line ?
À ce jour, la pose de Midline n’est pas expressément mentionnée dans les arrêtés relatifs aux actes techniques autorisés à l’IPA. À ce titre, d’un point de vue réglementaire, il n’est pas possible qu’un IPA puisse pratiquer la pose d’un cathéter Midline même en collaboration avec un médecin formé à la pose de ce type de cathéter.
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