Rappel de l'objet de la demande
Lorsqu’un professionnel contractuel obtient un nouveau diplôme durant l’exécution de son contrat, par exemple via une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la question de la mise en conformité de son statut se pose. Dans le cas d’un agent recruté en CDD sur un grade spécifique, est-il juridiquement possible de régulariser sa situation par un simple avenant de changement de grade, ou la procédure impose-t-elle une démission suivie d’une nouvelle publication de poste ?
Textes de référence
• Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 332-15 à L. 332-17, L. 332-19, L. 332-20, L. 332-23, R. 331-2, R. 331-7, R. 331-12 et R. 331-13 ;
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Réponse
À titre liminaire, l’article juridique qui suit n’aborde pas le changement d’affectation de l’agent contractuel.
• Absence de grade pour les agents contractuels
La procédure de recrutement des agents contractuels doit respecter les exigences du Code général de la fonction publique (CGFP) et du Décret n° 91-155 du 6 février 1991.
À ce titre, il n’est pas possible de recruter un agent contractuel notamment « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires les conditions d’accès à l’emploi concerné ».
Ces contrats sont ceux conclus :
– Pour répondre à des besoins permanents, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
– Pour répondre à des besoins permanents, pour les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps ;
– Pour assurer le remplacement momentané d’agents publics hospitaliers ;
– Pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ;
– Pour faire face à un besoin temporaire lié à l’accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité .
Par ailleurs, les agents contractuels ne sont pas titulaires d’un grade et n’appartiennent pas statutairement à un corps (à la différence des fonctionnaires).
La jurisprudence confirme ce principe en précisant qu’un agent contractuel n’a pas droit à un déroulement de carrière comme c’est le cas pour les fonctionnaires . Ainsi, contrairement aux fonctionnaires, les contractuels ne disposent pas de grilles d’échelonnement indiciaire.
En revanche, le Code général de la fonction publique précise, au titre des éléments du contrat, que doit notamment y figurer : « L’emploi occupé et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ».
• Modification du contrat de l’agent contractuel
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur ne prévoient pas les situations dans lesquelles il convient de conclure un nouveau contrat plutôt que de recourir à un avenant au contrat en cours.
Un avenant peut être envisagé pour modifier l’une des caractéristiques du contrat.
Cela est notamment possible en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi répondant à des besoins permanents.
Dans ce cas, l’autorité de recrutement peut proposer :
1) La modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail ;
2) Une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l’agent.
Conclusion
• Est-il possible de réaliser un avenant à son CDD pour changement de grade ?
NON, pas pour effectuer un changement de grade car l’agent contractuel n’en a pas, contrairement aux fonctionnaires.
OUI si l’idée sous-jacente est de modifier un élément de son contrat actuel comme ses fonctions ou encore sa rémunération.
Pour cela, il faut respecter la procédure prévue à l’article R. 331-13 du Code général de la fonction publique (envoi de la proposition en LRAR ou lettre remise en main propre contre signature ; l’agent dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son choix).
• Faut-il qu’il démissionne, que vous publiez le poste et lui proposer un nouveau contrat avec le grade d’éducateur ?
NON si l’agent contractuel continue d’occuper le même poste et qu’un changement de fonctions est possible (si tel est le projet que vous souhaitez mettre en place).
Demande de présentation
