Un nouvel arrêté a été publié au journal officiel le 6 août 2020 : Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
Le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés sur le CET
Au sein des trois fonctions publiques, un double principe commun existait en matière de compte épargne-temps (CET) :
- L’utilisation des 20 premiers jours inscrits sur le CET se faisait sous forme de congés ;
- L’ouverture du droit à monétisation se faisait à compter du 21ème jour épargné.
Toutefois, depuis le 2 décembre 2018, le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés a été abaissé à 15 jours au sein de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale (art. 1 de l’Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et art. 9 du Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique).
Pour autant, le seuil est resté quant à lui fixé à 20 jours pour la fonction publique hospitalière, conformément à l’article 1er de l’Arrêté du 6 décembre 2012.
Les trois versants de la fonction publique vont bientôt être de nouveau soumis à la même règle puisqu’à compter du 1er janvier 2021, le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés sur le CET sera également fixé à 15 jours pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
La revalorisation du montant de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET
Le montant forfaitaire des jours épargnés sur le CET a été revalorisé par l’Arrêté susmentionné du 28 novembre 2018. Là encore, le changement ne concernait que la fonction publique d’Etat et territoriale.
Depuis le 1er janvier 2019, il convient d’appliquer une revalorisation de 10 euros sur le montant des jours indemnisés, ceci afin de les rapprocher de la valeur réelle d’une journée travaillée (selon les catégories A, B ou C : 135 €, 90 € et 75 €).
Faute de modification des textes applicables à la fonction publique hospitalière, cette revalorisation ne s’appliquait pas aux agents relevant de ce statut. Ainsi, conformément à l’article 4 de l’Arrêté du 6 décembre 2012, les montants forfaitaires bruts dans la fonction publique hospitalière restent depuis fixés de la manière suivante : catégorie A et assimilés : 125 € / catégorie B et assimilés : 80 € / catégorie C et assimilés : 65 €.
Ce sujet, dénoncé comme une source d’inégalité, a été soulevé lors des négociations autour des accords du Ségur de la santé. Ainsi, la mesure n° 11 de l’accord définitif « Rendre attractive la fonction publique hospitalière » a pour objet la revalorisation de la monétisation des jours placés sur le CET.
L’Arrêté du 29 juillet 2020 vient donc concrétiser cette demande puisqu’à compter du 1er janvier 2021, les montants forfaitaires seront revalorisés de 10 euros, comme cela a été fait depuis le 1er janvier 2019 au sein des deux autres fonctions publiques, soit : catégorie A et assimilés : 135 € / catégorie B et assimilés : 90 € / catégorie C et assimilés : 75 €.
Demande de démonstration
