La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
La loi est divisée en quatre titres :
- Titre I : L’Etat d’urgence sanitaire
- Titre II : Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19
- Titre III : Dispositions électorales
- Titre IV : Contrôle parlementaire
Concernant le Titre I intitulé intitulé : « État d’urgence sanitaire » ; il instaure un nouveau chapitre dans le Code de la santé aux articles L. 3131-12 à L 3131-20. Ce chapitre a la particularité de créer un régime juridique temporaire, qui ne pourra s’appliquer que jusqu’au 1er avril 2021.
Que prévoit l’état d’urgence sanitaire ?
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :
- des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion;
- des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
- des mesures temporaires de contrôle des prix.
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. Le ministre en charge de la santé, Olivier Véran, a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.
La durée de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre du Covid-19 pourrait-elle être prorogée?
En principe, au-delà d’un mois, la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire (EUS) ne peut être autorisée que par la loi, après un avis du comité de scientifiques rendu public. Lorsque l’état d’urgence prend fin, le comité est dissous.
Toutefois, concernant l’EUS dans le cadre du Covid-19, celui-ci est déclaré pour une durée de deux mois sur la totalité du territoire national à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Cependant, un décret pris en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé pourra en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise. Dans cette hypothèse, après les deux mois, la prorogation peut être uniquement décidée par la loi.
Enfin, il convient de préciser qu’un décret en Conseil des ministres peut mettre fin à l’EUS.
Demande de démonstration
