L’ex-directeur de l’Ehpad de Firmi accusé d’espionner ses salariés par vidéosurveillance est relaxé

En 2017, seize salariés de l’Ehpad Paul-Mouysset de Firmi (Aveyron) et le syndicat CGT ont déposé plainte contre le directeur de l’époque pour dénoncer l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement composé de 32 caméras. Près de deux ans après les faits, le tribunal de grande instance (TGI) de Rodez a finalement, dans son jugement du 12 juin dernier — dont Hospimedia a eu copie ce 16 août —, relaxé l’ancien directeur des poursuites dont il faisait l’objet.

Dans le compte rendu des débats, il est précisé que les plaignants accusent notamment le directeur de ne pas avoir au préalable informé le personnel et les résidents de cette initiative dès son démarrage le 29 juin 2017. Ils soulignent que ce n’est que le 3 juillet après l’arrivée de la nouvelle directrice de l’Ehpad que le dispositif a officiellement été présenté, soit quelques jours avant son abandon le 10 juillet 2017. Le 7 juillet, la nouvelle directrice a convoqué dans son bureau une salariée pour un problème de comportement — utilisation du téléphone portable pendant son temps de travail — filmé par les caméras. Cette dernière figure dans la liste des plaignantes.

Pour sécuriser l’Ehpad

Il est aussi indiqué que les caméras ont été « installées pour sécuriser l’établissement à la suite d’un vol dans la chambre d’une résidente« . De son côté, l’ex-directeur explique que « les caméras ne devaient pas filmer en continu mais devaient servir au personnel de nuit pour surveiller les résidents, et en aucun cas pour surveiller les employés« .

Le dossier remis au tribunal met en avant le fait que « l’installation du dispositif de vidéoprotection a été évoquée, à plusieurs reprises au cours des différents conseils d’administration et comités techniques dans une perspective de sécurisation des lieux de l’établissement… » Par ailleurs, l’installation s’est déroulée en deux temps avec tout d’abord une phase de câblage et ensuite la mise en place des caméras pendant la semaine du 15 mai 2017.

Pas d’atteinte à la vie privée

L’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne (article 226-1 du Code pénal) avancée par les plaignants n’a pas été retenue. Le plan d’installation montre en effet que le dispositif de vidéoprotection concernait les parties communes de l’établissement considérées comme des lieux publics. Cet article prévoit aussi que lorsque les actes ont été accomplis en présence des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Le tribunal a donc considéré que « les plaignantes ne pouvaient à aucun moment ignorer que leur image allait être captée et enregistrée alors que l’installation du dispositif de vidéoprotection a été réalisée au vu et au su de tous pendant plusieurs jours par un prestataire extérieur à l’établissement ». Et de préciser que cela est d’ailleurs confirmé par les procès-verbaux d’audition des plaignantes « qui mentionnent majoritairement avoir été témoin de l’installation des caméras sur leur lieu de travail« .

Aucune responsabilité personnelle

Quant à l’argument d’installation sans autorisation d’un système de vidéoprotection, si le tribunal reconnaît que l’Ehpad considéré comme un établissement ouvert au public aurait dû procéder à une demande d’autorisation officielle auprès de l’autorité préfectorale, l’ex-directeur ne peut être tenu responsable personnellement de ce manquement. Le tribunal souligne en effet que l’établissement, relevant du centre communal d’action sociale (CCAS), l’ex-directeur n’a pas pu décider seul d’engager les sommes correspondant au coût d’installation. Pour preuve, ce n’est pas lui en effet qui a signé le procès-verbal de réception des travaux.

L’avocat de l’ex-directeur, contacté par Hospimedia ce 21 août, indique qu' »à sa connaissance aucun recours n’a été formé contre cette décision » de relaxe du TGI.