La décision rendue fin 2024 par le tribunal administratif de Pau pourrait faire jurisprudence. Il a reconnu pour la première fois le droit d’une infirmière à réclamer la surmajoration de ses heures supplémentaires effectuées pendant la crise Covid. Plus d’une centaine de dossiers sont d’ores et déjà engagés.
C’est une première : le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a reconnu le droit des soignants à réclamer la surmajoration de leurs heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la crise sanitaire. Dans une décision rendue le 19 novembre dernier, et que Hospimedia a pu consulter, le tribunal annule la décision du directeur général d’un CH du territoire, de refuser de payer la majoration des heures supplémentaires effectuées par une infirmière de bloc opératoire diplômée d’État en 2020, 2021 et 2022. Cela représente pour cette soignante, au total, plus de 400 heures supplémentaires. Cette décision, indique le cabinet Cassius Avocats, qui défend la plaignante, dans un communiqué transmis le 17 février, « ouvre la voie à des recours contre les établissements de soins, notamment pour le non-respect des dispositions encadrant la rémunération exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées durant cette période ».
Une majoration exceptionnelle
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, les soignants exerçant à l’hôpital public ont en effet été amenés à effectuer un nombre « considérable » d’heures supplémentaires, rappelle le cabinet. Afin de reconnaître leur engagement, plusieurs textes ont instauré une majoration exceptionnelle de ces heures. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, le décret du 19 septembre 2020 prévoit une surmajoration à hauteur de 50% des premières heures supplémentaires et de 100% au-delà d’un certain seuil. « Or plusieurs professionnels de santé constatent aujourd’hui que ces majorations n’ont pas été appliquées ou ont été sous-évaluées, ce qui ouvre la voie à des recours pour obtenir une régularisation », explique le cabinet. Plusieurs milliers de soignants pourraient être concernés. « Nous avons aujourd’hui plus d’une centaine de dossiers en cours, auprès presque tous les tribunaux administratifs. Cette décision de justice pourrait faire jurisprudence et encourager davantage de professionnels à faire valoir leurs droits », estime Me Haïba Ouaissi, associé au sein du cabinet Cassius avocat.
Ainsi, les soignants qui estiment ne pas avoir bénéficié de la surmajoration de leurs heures peuvent engager des démarches pour réclamer leur dû. Dans le secteur public, un recours amiable auprès de l’administration hospitalière peut être adressé avant d’envisager un contentieux devant le tribunal administratif en cas de refus. Certains établissements ont d’ores et déjà régulé la situation, d’autres structures ont indiqué au cabinet attendre une instruction de la Direction générale de l’offre de soins.
La reconnaissance de l’engagement des soignants
« Les actions en justice peuvent s’appuyer sur les règles du statut de la fonction publique hospitalière et sur des décrets publiés pendant la période Covid, ainsi que sur le principe fondamental du respect des droits des travailleurs », développe le cabinet. Ces recours individuels visent non seulement à obtenir réparation pour les heures travaillées, mais aussi « à rappeler l’importance du respect des engagements pris envers ceux qui ont été en première ligne de la crise sanitaire », explicite également le cabinet. Ce dernier estime que ces recours s’inscrivent dans une démarche plus large pour la reconnaissance du travail accompli par les soignants pendant la crise sanitaire.
Les décisions de justice devraient être rendues rapidement. « Nous avons écrit à tous les tribunaux et plusieurs nous ont assuré que ces affaires seront mises au rôle avant l’été 2025″, ajoute l’avocat. « Nous travaillons avec deux avocats du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’Homme, nous irons jusqu’au bout de cette procédure s’il le faut », précise-t-il en outre. Haïba Ouaissi invite les soignants concernés à se rapprocher du cabinet Cassius Avocats afin d’évaluer la recevabilité de leur demande et d’entamer les démarches nécessaires.
Tous droits réservés 2001/2025 — HOSPIMEDIA
Demandez votre démo
