Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers sont placés en congé de changement de spécialité pour suivre un autre diplôme d’études spécialisées sont définies par un décret. Une indemnité mensuelle forfaitaire y est associée.
Les praticiens hospitaliers, attachés et contractuels autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle des études de médecine pour l’obtention d’un deuxième diplôme d’études spécialisées, peuvent bénéficier d’un congé de changement de spécialité avec indemnisation. Les conditions dans lesquelles ils y sont placés sont prévues par un décret paru ce 1er novembre au Journal officiel.
Le praticien s’engage auprès de l’agence régionale de santé à suivre la formation et à exercer dans sa nouvelle spécialité dans les établissements de santé pour une durée égale à celle pendant laquelle il a perçu une indemnité. Dans la limite de six ans. Le praticien qui ne suit pas la totalité du cursus de formation nécessaire à la validation du diplôme devra rembourser la tutelle, sauf motifs impérieux. Il en sera de même s’il ne respecte pas son engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité après accomplissement de la formation.
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant sur le contrat de formation, dans la limite de six ans. Ce temps est assimilé à du temps de service effectif et pris en compte dans le calcul des droits à pension. Durant ce congé, le praticien exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins voire des actes de biologie médicale avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Il suit sa formation sous le régime de l’autonomie supervisée. La nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes font alors l’objet d’une concertation avec le praticien responsable du lieu de stage en en lien avec le coordonnateur local ou l’enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des actes est diversifiée au fur et à mesure, jusqu’à recouvrir l’intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel de formation. Le tout est inscrit dans le contrat de formation.
L’indemnité forfaitaire mensuelle est égale à 85% du montant total des émoluments bruts perçus au moment de sa mise en congé et le cas échéant du montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Des primes, indemnités et remboursements de frais, définis par décret, peuvent aussi être accordés le cas échéant.
Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois. S’il souhaite être réintégré avant l’achèvement de sa période de formation, il devra en faire la demande au moins deux mois à l’avance. Si le poste est toujours vacant ou non, les cas de figure sont décrits dans le texte.
À noter également qu’à l’issue de son congé de changement de spécialité et par dérogation, le praticien qui se porte candidat à un poste vacant dans sa nouvelle spécialité ne se voit pas appliquer la condition de trois ans de fonctions effectives.
Le décret publié au Journal officiel prévoit également les modalités de mises à disposition des praticiens pour le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale.
