Les modalités d’octroi et de maintien du temps partiel pour raison de santé sont précisées

Après l’ordonnance du 25 novembre 2020, le remodelage du mi-temps thérapeutique se précise. Un décret paru au Journal officiel du 30 juillet indique les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. ll détermine les effets de ce temps partiel sur la situation administrative de l’agent hospitalier et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour son octroi et son renouvellement. L’ordonnance avait notamment supprimé la condition d’arrêt de travail préalable (lire l’article HOSPIMEDIA). Le décret fixe la quotité de temps de travail à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée « par période de un à trois mois dans la limite d’une année« . Le fonctionnaire pourra modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé au temps partiel sur présentation d’un nouveau certificat médical ou « s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)« . Il peut être autorisé à suivre une formation compatible avec son état de santé. L’agent conserve sa bonification indiciaire, les avantages familiaux et les indemnités non attachées à l’exercice des fonctions.