Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel ce 9 août concernant les mesures dérogatoires de la procédure d’autorisation d’exercice des Padhue. Le calendrier a été chamboulé par l’état d’urgence sanitaire.
En raison du contexte de la pandémie de Covid-19, les décrets d’application de la réforme des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), votée en 2019 via la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ont pris du retard. Un décret concernant les mesures dérogatoires de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) ainsi qu’un arrêté sur les modalités de dépôt des dossiers à compter du 1er novembre 2020 sont parus ce 9 août au Journal officiel. Une publication dont s’est immédiatement félicité le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPadhue) sur son site.
Ainsi sont désormais spécifiées les conditions et modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France. Parmi les conditions pour déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice figure celle, selon le décret, d’« avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique ». Cet équivalent temps plein, précise l’Exécutif, « est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et 1 607 heures annuelles pour les autres personnels de santé ». En cas d’exercice à temps partiel, cette condition « est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d’exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l’équivalent d’une année d’exercice à temps plein. » Il faut en outre justifier d’au moins une journée d’exercice, dans ces précédentes conditions, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.
Les candidats remplissant ces conditions peuvent adresser leur dossier de demande d’autorisation d’exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 29 juin 2021. Le contenu de ce dossier et ses modalités de dépôt sont décrits dans le décret, complété par l’arrêté qui livre le modèle de formulaire de demande d’autorisation d’exercice et le modèle d’attestation. Les conditions de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions sont elles aussi définies dans ce texte. Ce dernier fournit enfin les conditions d’affectation ministérielle des candidats auxquels sont prescrits, par la commission nationale d’autorisation d’exercice, la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences, ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.
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