Les conditions d’inscription sur les listes des hôpitaux de proximité sont précisées

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 14.05.2021 par Perrine Debacker
Article Hospimedia

L’ordonnance relative à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité est enfin parue au Journal officiel. Un décret s’y ajoute pour préciser les conditions d’inscription sur les listes et la procédure de labellisation.

Pour faire des hôpitaux de proximité « de réels traits d’union entre le monde hospitalier et les acteurs du territoire« , la réforme se met peu à peu en œuvre. Attendue au plus tard pour le mois de janvier dans le cadre de Ma Santé 2022, l’ordonnance relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité est finalement parue ce 13 mai au Journal officiel (JO). Accompagnée d’un rapport, l’ordonnance se compose de deux articles principaux. Le premier précise que la labellisation est volontaire et que le directeur général de l’ARS est l’autorité compétente pour établir la liste des hôpitaux de proximité. « Les sites dépourvus de la personnalité morale répondant aux critères peuvent devenir hôpitaux de proximité« , détaille le décret.

Des modalités imposées de gouvernance commune

L’article 2 porte sur l’adaptation du fonctionnement et de la gouvernance de ces établissements, comme prévu dans le projet d’ordonnance qu’Hospimedia avait consulté en janvier (lire l’article HOSPIMEDIA). Il impose une double obligation de conclure une convention pour les hôpitaux de proximité :

  • avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire afin de mettre en place une gouvernance commune ;
  • avec l’établissement support de son groupement hospitalier de territoire (GHT), pour l’hôpital de proximité de statut public, « afin d’organiser plus spécifiquement les relations entre le groupement et l’hôpital de proximité dans l’exercice de ses missions ».

L’ordonnance prévoit enfin deux adaptations pour faciliter l’organisation des coopérations. Elle offre la possibilité aux hôpitaux de proximité de statut public d’intégrer des personnalités extérieures, notamment des représentants de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), avec voix délibérative dans leur commission médicale d’établissement (CME) et/ou leur directoire. Un décret en Conseil d’État est attendu pour détailler les éléments de procédure autorisant l’ouverture des instances à des personnes extérieures et leurs modalités de mise en œuvre. Lorsque l’hôpital de proximité est une entité géographique ou en direction commune, l’ordonnance prévoit enfin l’obligation pour l’établissement dont il relève de « mettre en place une modalité d’organisation adaptée à la conduite des coopérations locales souhaitées« . Pour ce faire, la mise en place d’une sous-commission de la CME ou d’une commission médico-soignante consacrées aux sujets de proximité du site peut être envisagée.

Une candidature à réitérer après un an en cas de rejet

Un décret paru au même JO apporte des précisions sur la constitution des listes régionales des hôpitaux de proximité, avec les conditions et modalités d’inscription des établissements de santé, la procédure de labellisation et les conditions de radiation de la liste. Pour être éligible à l’inscription sur la liste des hôpitaux de proximité, l’établissement ou le site coopère d’abord avec les acteurs de santé de son territoire assurant des soins de premier recours. Une coopération qui peut « prendre la forme d’un exercice à titre libéral ou salarié, au sein de l’hôpital de proximité, de professionnels de santé assurant le suivi des patients et la coordination des parcours de santé au sein de l’offre ambulatoire« .

Comme prévu dans la définition des missions des hôpitaux de proximité, l’établissement doit proposer une activité de médecine, une offre de consultations de spécialités complémentaires à l’offre libérale disponible et l’accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie médicale et à des équipements de télésanté. La chirurgie et la gynécologie-obstétrique sont quant à elles exclues de leurs missions. La procédure de labellisation étant régionale, l’établissement ou le site candidat transmet à l’ARS son dossier de candidature. Le contenu de celui-ci sera fixé par arrêté du ministère de la santé. En cas de rejet de la candidature, la demande ne peut être réitérée avant un délai d’un an. La radiation des listes peut quant à elle intervenir sur demande de l’établissement, si celui-ci ne répond plus aux conditions d’inscription ou « si des circonstances particulières rendent impossible pour l’établissement d’assurer la continuité des soins pour les patients« .

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