Le statut des Padhue, non lauréats des épreuves de vérification des connaissances, et bénéficiant de la dérogation temporaire d’exercice créée par la loi Valletoux, est cadré par deux décrets, parus au Journal officiel ce 21 décembre.
Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé. Un décret, paru au Journal officiel (JO) ce 21 décembre, définit les conditions de recrutement et d’exercice de ces praticiens, ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Pour mémoire, ce texte est pris en application de l’article 35 de la loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux et visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ce statut concerne plus particulièrement les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l’Union européenne et non inscrits à l’ordre des professions concernées. Un deuxième décret, paru le même jour, vise quant à lui à mettre en œuvre le dispositif d’attestation d’exercice provisoire de treize mois. Impulsé par le même vecteur législatif, il permet aux praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Padhue) n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances de pouvoir exercer dans « des conditions sécurisées » (lire l’encadré).
Cinq conditions à remplir
Le premier décret définit les modalités de recrutement des praticiens associés contractuels temporaires. Ces professionnels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement et de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies par le Code de la santé publique. « Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien », souligne le décret.
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien associé contractuel temporaire, le candidat doit remplir plusieurs critères. Il doit :
- jouir de ses droits civiques dans l’État dont il est ressortissant ;
- ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
- avoir obtenu l’attestation d’exercice provisoire.
Ces praticiens sont recrutés par le directeur de l’établissement public de santé, après avis du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont il relève. Le contrat de recrutement est conclu pour une durée initiale ne pouvant excéder la durée de validité de l’attestation permettant un exercice provisoire et dans la limite de treize mois maximum, renouvelable une fois, sans que la période totale d’exercice ne puisse excéder vingt-six mois. Le décret précise les éléments devant figurer dans ce contrat de droit public.
Des obligations de service
Le décret cadre également les obligations de service du praticien. Le service hebdomadaire est ainsi fixé à dix demi-journées hebdomadaires « sans que la durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine », cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. En outre, « lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation […], calculée en heures, en moyenne sur une période de trois mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures », précise aussi le texte. Un temps additionnel peut être effectué, donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30%. Repos quotidien, modalités de participation aux gardes et astreintes et rémunération sont aussi détaillés. Deux sous-sections reviennent enfin plus spécifiquement sur les congés et le droit syndical, ainsi que sur la discipline et l’insuffisance professionnelle.
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