Le Sénat suspend le jour de carence dans la fonction publique en cas de Covid-19

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 08.12.2020 par Agathe Moret
Article Hospimedia

Dans le cadre du PLF 2021 qu’ils ont adopté, et avec l’aval du Gouvernement, les sénateurs ont voté la suspension jusque mi-février du jour de carence pour les agents publics en cas d’arrêt maladie directement dû au Covid-19.

Un amendement « très bienvenu » et « de bon sens » pour une solution « équitable » qui « comble une injustice » avec les salariés du secteur privé. Une fois n’est pas coutume tous bords politiques confondus, les sénateurs ont unanimement approuvé le 7 décembre au soir la suspension de l’application du jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie directement lié au Covid-19. Une adoption survenue quelques heures tout juste avant le vote global du PLF 2021, ce 8 décembre, dont l’examen au Sénat a permis plusieurs ajouts (lire l’encadré). Le texte a reçu 211 voix pour et 96 contre. Porté par le rapporteur du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le député LR Jean-François Husson (Moselle), l’amendement n° II-1486 crée ainsi un article additionnel après l’article 52 octies. Initialement, le Gouvernement a déposé le 5 décembre un amendement en tout point similaire dans sa formulation (n° II-1481), qui finalement a été retiré après avoir été repris par le rapporteur mosellan.

Encourager l'(auto-)isolement

Cette dérogation s’appliquera, comme le PLF, à compter du 1er janvier et jusqu’à la fin de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février. Pour s’appliquer, il nécessite encore la publication d’un décret à même de préciser « les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée » de la mesure. Au printemps dernier, face à la première vague épidémique de coronavirus, tous les arrêts maladie qu’ils soient ou non en lien avec le Covid-19 étaient concernés par l’absence de jour de carence. Mais ce dispositif s’est arrêté avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet.

Quoi qu’il en soit, cette dérogation s’avère pour les sénateurs l’une des conditions sine qua non pour que l’isolement des cas contact et éventuels malades se révèle efficace. En effet, alors que les salariés du privé atteints du Covid-19 après avoir été déclarés cas contact se voient prolonger leur arrêt de travail sans application du jour de carence, ce n’est pas le cas pour les agents publics, qui sont mis en pareille situation en arrêt maladie avec mise en place de cette carence. Dans un communiqué, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, espère ainsi « encourager l’isolement et l’auto-isolement indispensables pour casser les chaînes de transmission du virus et donc de contamination ».

Dans l’hémicycle du Sénat, certains parlementaires ont tenté d’élargir le débat aux situations hors Covid-19 de type grippe par exemple. Mais aussi bien le rapporteur que le Gouvernement, par la voix de son ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont souhaité « éviter de s’égarer« . « Ne faisons pas aujourd’hui le débat sur le jour de carence entre la fonction publique et les salariés du privé, c’est un autre débat« , a souligné Jean-Paul Husson.

Privé non lucratif : fini la taxe d’habitation

Au-delà du jour de carence, les sénateurs ont également adopté — contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement — un amendement visant à exonérer les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs de la taxe d’habitation. Porté par Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), il vise à faire profiter au secteur d’une mesure dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges. Selon le sénateur en effet, « rien ne justifie cette différence de traitement« . Un article additionnel à l’article 42 a ainsi été ajouté. Il permet d’étendre la batterie de mesures fiscales et patrimoniales déjà consenties par le PLF 2021 avec l’instauration notamment d’une TVA réduite pour les constructions et rénovations (lire l’article HOSPIMEDIA). Un amendement similaire pour l’exonération de la taxe foncière du secteur a quant à lui été rejeté.

Un deuxième amendement, portant cette fois sur les opérateurs de compétences (Opco) et adopté avec l’assentiment de l’exécutif, entérine une disposition en faveur de l’apprentissage. Sur proposition de Martin Lévrier (RDPI, Yvelines), un article additionnel à l’article 73 permettra aux Opco de recevoir, en plus des contributions obligatoires imposées par la loi, des contributions supplémentaires des entreprises de leur champ professionnel qui désirent accroître leur effort financier en faveur de la formation professionnelle. « Ces contributions supplémentaires, détaille l’exposé des motifs, peuvent être soit de nature conventionnelle (instaurées par un accord de branche qui en fixe le montant et leur emploi), soit de nature volontaire (acte volontaire de l’entreprise). »

À noter enfin l’adoption d’un amendement après l’article 9 complétant les dispositions introduites début décembre concernant la TVA à 0% pour les vaccins contre le Covid-19 (lire l’article HOSPIMEDIA). Une mesure également adoptée par la Commission européenne (lire l’article HOSPIMEDIA).

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