La DGOS doit publier d’ici l’été plusieurs textes, d’un côté pour généraliser la forfaitisation des astreintes médicales en remplacement du modèle dual actuel, de l’autre pour préciser le montant plafond de l’intérim et la durée d’exercice préalable.
À l’occasion du salon Santexpo à Paris, la DGOS a précisé le 21 mai la teneur de la refonte des astreintes médicales, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre avec, d’ici l’été, la parution de plusieurs textes réglementaires au Journal officiel. L’objectif des pouvoirs publics est de « laisser ensuite le temps nécessaire aux travaux préparatoires » des établissements, des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des ARS pour cette revalorisation à venir de la permanence des soins issue du protocole d’accord signé fin avril avec les syndicats de praticiens hospitaliers (lire l’article complet sur Hospimedia). L’avis des instances du GHT est par exemple requis sur le projet de forfaitisation, tant sa commission médicale que son comité stratégique, ainsi que l’approbation de l’ARS au titre de ses missions d’organisation de la permanence des soins.
Une marge de souplesse pour les directions
Actuellement, les hôpitaux ont le choix entre une indemnité forfaitaire de base (44,52 euros, €) complétée par une indemnité (140,67 €) en cas de déplacement de cinq heures, ou sinon une indemnisation entièrement forfaitisée avec un forfait maximum (185,19 €) et un autre propre aux activités liées au bloc opératoire (199 €). L’organisation projetée à travers le nouveau modus operandi consiste à « généraliser cette forfaitisation des astreintes en remplacement du modèle dual actuel« . Cela nécessite de définir un nombre de forfaits et les montants associés par les établissements, avec la commission d’organisation de la permanence des soins et plus globalement la commission médicale d’établissement, « dans la limite d’un montant minimal de 70 € et maximal de 280 €« . En guise de marge de souplesse laissée à la main des établissements, « un même forfait ne pourra pas être appliqué à plus de 40% de leurs lignes d’astreinte« . Quant au décompte du temps d’intervention en astreinte, il sera maintenu « pour l’intégrer dans les obligations de service » du praticien.
Pour la DGOS, cette simplification doit offrir en retour « un niveau de forfaitisation plus fin » avec une meilleure prise en compte de l’intensité des astreintes, tout en l’adaptant aux pratiques de télémédecine au-delà de la dichotomie actuelle entre astreinte déplacée versus non déplacée. Pour tenir compte de ce délai de mise en œuvre, une majoration temporaire verra dans l’immédiat le jour du 1er juillet au 31 octobre. L’indemnité forfaitaire de base sera ainsi revalorisée de 50% et grimpera à 66,78%. Pour ceux ayant fait le choix de l’indemnisation entièrement forfaitisée, celle-ci augmentera de 30% amenant la borne maximale à 240,75 €. L’arrêté cadrant cette hausse transitoire sera publié courant juin, a encore assuré de son côté le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, Yannick Neuder, devant les sénateurs la veille de l’intervention de la DGOS.
Les non-médicaux et sages-femmes intégrés
La deuxième autre série de textes réglementaires d’importance à paraître sous peu pour les établissements concerne l’intérim. Pour les pouvoirs publics, il s’agit d’une part d’étendre « prochainement » la durée minimale d’exercice préalable de deux ans hors intérim effective depuis l’été 2024 pour les non-médicaux et sages-femmes aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Ce décret, qui s’adressera aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics comme privés de même qu’aux laboratoires de biologie médicale, inclura également un régime de sanctions de nature administrative et financière retenues à l’encontre de ces structures en cas de manquements.
À côté de ce travail, un autre décret commun aux médecins et paramédicaux est en cours d’instruction pour préciser, dans le secteur sanitaire et médico-social public, les modalités de détermination du montant plafond des dépenses d’intérim avec cette fois une date butoir clairement fixée : le 1er juillet prochain. L’article 70 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a en effet ouvert cette possibilité d’étendre ce plafonnement jusqu’à présent limité aux seuls personnels médicaux. « Les qualifications susceptibles d’être concernées sont celles pour lesquelles il existe un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent« , a rappelé la DGOS. Le texte attendu pour parution précisera le périmètre des qualifications ainsi plafonnées ainsi que le niveau des montants maximum associés.
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