Par décret et arrêtés publiés le 21 juillet, le ministère de la Santé détaille les modalités de mise en œuvre du nouveau diplôme d’assistants de régulation médicale. Obligatoire à compter de la rentrée prochaine, il sera délivré par dix instituts.
Cette fois, les assistants de régulation médicale (Arm) ont en main tous les textes à même d’encadrer la nouvelle formation diplômante qui va devenir obligatoire à compter de septembre pour exercer leur métier dans les centres de réception et de régulation des appels des Samu-Centre 15 (lire notre article). Le 21 juillet en effet au Journal officiel, un décret et son arrêté associé (qui comprend dix annexes*, à télécharger ci-dessous) créent formellement ce nouveau cursus, fixent le cadre général, les conditions d’admission et les blocs de compétences à valider pour décrocher le précieux sésame. Le tout en formation initiale (classique ou par apprentissage), continue ou par validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les deux textes offrent également « la possibilité d’accorder des dispenses d’enseignements pour des publics relevant d’autres certifications professionnelles » et définissent les modalités d’agrément des instituts de formation (Ifarm). Ceux-ci sont au nombre de dix. Le ministère des Solidarités et de la Santé les a déjà listés le 12 juillet sur son site Internet (lire notre article) mais leur nom est réglementairement acté par un deuxième arrêté lui aussi publié ce 21 juillet. Enfin, un troisième arrêté complète l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents de la fonction publique hospitalière, en y ajoutant le diplôme d’Arm.
Quatre blocs de compétences à décrocher
Les textes encadrant la nouvelle formation des Arm retiennent quatre blocs de compétences obligatoires, pour un diplôme enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles :
- le traitement d’un appel en Samu-Centre 15 ;
- la mobilisation et le suivi des moyens opérationnels nécessaires au traitement de la demande sur décision médicale ;
- la traitement des informations associées à la régulation, à la qualité, à la sécurité et à la vie du service ;
- l’appui à la gestion des moyens lors de la mise en œuvre des dispositifs prévisionnels de secours, en situation dégradée et en situation sanitaire exceptionnelle.
Rentrée possible jusqu’au 2 janvier 2020
Concernant les dix Ifarm agréés, ils se doivent de former les agents en une seule année scolaire comprenant « 1 470 heures d’enseignement, sur la base de 35 heures par semaine, dont 735 heures de formation théorique » réparties en neuf modules « et 735 heures de formation pratique« . Les élèves, qui doivent avoir au moins 18 ans au 31 décembre de l’année de leur entrée en formation (et sans limite d’âge supérieure, sauf pour l’apprentissage), bénéficient de quatre semaines de congé. Les droits annuels d’inscription ne peuvent dépasser 100 euros par personne. Et la rentrée est prévue chaque année en septembre ou au plus tard le 1er octobre, avec toutefois un laps de temps supplémentaire cette année puisque cette date limite est fixée au 2 janvier 2020.
Un entretien de « positionnement » pour ceux en poste
Quant aux Arm d’ores et déjà en poste, ils vont devoir passer un « entretien de positionnement » pour repérer les compétences acquises et celles à développer en vue de l’obtention du nouveau diplôme. Ces éléments sont formalisés dans un « livret de positionnement« . Si cela s’avère nécessaire, un parcours individualisé de formation sera proposé, étant entendu que le départ en formation doit avoir lieu « avant le 31 décembre 2026, en tenant compte de la continuité de service de la structure d’emploi, et chaque année à compter du 1er janvier 2020 pour au moins 20% de l’effectif« .
21 semaines de stages découverte et métier
En matière de formation pratique, deux types de stage sont au programme. D’une part, il est prévu cinq semaines de découverte : en centre de réception et de régulation des appels de Samu-Centre 15 (une semaine) ; en Smur (une semaine) ; en établissement de santé public ou privé (une semaine, dont deux jours en santé mentale) ; en établissement médico-social public ou privé (deux-trois jours) ; en structures agréée publique ou privée transportant des malades, blessés ou parturientes (deux-trois jours) ; en organisme institutionnel recevant des appels d’urgence et structures privées recevant des appels (une semaine).
D’autre part, seize semaines de stage métier sont également réclamées, avec ici un total de quinze semaines dans « un minimum de deux centres de réception et de régulation des appels » en Samu-Centre 15. Chacun se doit de traiter au moins 40 000 dossiers de régulation médicale par an, en sachant qu’il faut au moins un stage de huit semaines dans un Samu dépassant les 80 000. La seizième et dernière semaine consiste en un stage d’approfondissement.
Un diplôme « en décalage » avec les recommandations
Dans un communiqué, l’Union nationale des assistants de régulation médicale (Unarm) est loin de saluer le contenu des textes réglementaires encadrant le nouveau diplôme. Sur deux points majeurs, le cursus apparaît « en décalage » avec les recommandations des sociétés savantes : la durée, limitée à un an « au lieu des deux années recommandées » ; le niveau de qualification, restreint au niveau 4 et non au niveau 3, ce qui aurait permis « une véritable reconnaissance professionnelle équivalente à celles des opérateurs » des centres d’appels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Ajouter à cela le fait que les Arm ne peuvent prétendre à toucher la nouvelle indemnité forfaitaire de risque généralisée depuis début juillet aux personnels des urgences, l’enthousiasme n’est donc guère de mise. D’ailleurs, l’Unarm ne cache pas qu’à ce jour 24 Samu-Centre 15 sont en grève et 4 autres l’envisagent.
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