Attendu, le décret modifiant les dispositions du Code de la commande publique sur les seuils et les avances (lire notre article) est publié au Journal officiel du 13 décembre. Ce décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s’appliqueront aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Le décret relève également le montant des avances qui sont versées aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an. Le taux minimal est porté à 20% pour les marchés publics passés par l’État, 10% pour ceux passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé et 10% pour ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
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