L’arrêté approuvant l’accord sur les communautés professionnelles de territoire est paru

Un arrêté paru au Journal officiel du 24 août porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné. Il vise plus précisément à permettre le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) impulsées par Ma Santé 2022. L’accord a été signé le 20 juin dernier par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et une quarantaine d’organisations représentatives des professionnels de santé, dont la liste est disponible en annexe de cet arrêté.

En annexe également se trouve le texte de l’accord. Il remémore notamment que les signataires s’accordent sur le fait que les CPTS constituent « un outil structurant de l’exercice coordonné pour les acteurs de santé qui prennent la responsabilité de s’organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptés aux besoins de la population de leur territoire« . Pour rappel, ces CPTS ont vocation à rassembler les professionnels de ville volontaires. Elles peuvent associer progressivement d’autres acteurs du territoire : établissements de services sanitaires et médicaux sociaux, autres établissements et acteurs de santé, dont les hôpitaux de proximité, ainsi que les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD), etc.

Cet accord vise ainsi à définir un « cadre pérenne » d’accompagnement et de financement des CPTS, dont les missions viseront l’accès aux soins, la qualité et la fluidité des parcours de santé, le développement d’actions coordonnées de prévention, ce qui constitue les missions socles. Elles sont complétées par des missions complémentaires, qui visent la qualité et l’efficience des prises en charge, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Le calendrier de déploiement de ces missions, à compter de création de la CPTS, est également disponible en annexe.

Ce cadre conserve une certaine souplesse : les partenaires ont convenu que l’ACI permettra de s’adapter aux spécificités de chaque territoire et de chacune des CPTS, pour répondre à chacun de leurs enjeux. L’accord conventionnel définit donc un cadre et des grands principes, comme les modalités de financement par l’assurance maladie, les missions privilégiées, les principes et modalités d’organisation du contrat — disponible également en annexe de l’arrêté paru ce 24 août — ou encore les modalités de suivi du déploiement. Mais il permet aussi de mettre en place des dispositions individualisées. En fonction de la taille de la CPTS, elle pourra bénéficier, pour son fonctionnement d’un montant initial de 50 000 euros (€) à 90 000 €. Puis, à compter du démarrage de chaque mission, et ce en fonction de la mission et de la taille de la CPTS, d’un financement allant, au total et au maximum, de 185 000 € à 380 000 €.